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FAQ

 

Les règles du détachement s’appliquent pleinement au secteur du transport routier. La révision de la directive de 1996, amorcée en Octobre 2017 et visant à modifier les règle du détachement en Europe, ne concernera pas le secteur du transport pour lequel les règles européennes actuelles et les règles nationales, en protection du secteur, continuent à s’appliquer.

 

CI-DESSOUS VOUS TROUVEREZ UNE LISTE DE RÉPONSES AUX QUESTIONS FRÉQUENTES.

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Quelles sont les lois pour le détachement des travailleurs ?
La loi française MACRON fait référence au décret n°2016-418 du 07.04.2016. Les transporteurs routiers internationaux évoluant sur le territoire français doivent appliquer le SMIC (salaire minimum français) de 9,88 euros par heure et les frais de déplacement prévues par la convention collective nationale des transports routiers. Ce décret impose aussi au transporteur de nommer un représentant en France et depuis le 01.01.2017 d’envoyer via le site du ministère du travail SIPSI les attestations de détachement de conducteurs en France.

La loi allemande MILOG sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz – MiLoG) est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et concerne également les transporteurs étrangers qui effectuent des opérations de transport, de cabotage ou/et de détachement en Allemagne. Conformément à l’article 16, les entreprises étrangères doivent envoyer une déclaration préalable attestant du déploiement des chauffeurs en Allemagne avant le début de l’opération et fournir aux employés détachés les mêmes conditions de travail et rémunération que les travailleurs allemands. Il n’est pas obligatoire de nommer un représentant en Allemagne.

La loi autrichienne LSDB contre le dumping salarial et social (LSDB-G – Lohn- und Sozialdumping-Bekämpfungsgesetz) est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et concerne entre autres les transporteurs étrangers faisant du transport ou des opérations de cabotage en Autriche ou détachant des salariés en Autriche. Conformément à l’article 19, paragraphe 3, les sociétés basées à l’étranger sont dans l’obligation d’envoyer une déclaration préalable de déploiement de leurs chauffeurs en Autriche avant le début de toute activité ou service effectués et de fournir aux travailleurs détachés en Autriche les mêmes conditions de travail et la même rémunération que les travailleurs autrichiens. La loi autrichienne ne prévoit pas l’obligation de nommer un représentant en Autriche.

La loi italienne DISTACCO fait référence au décret 136/2016 du 17.07.2016. Tous les conducteurs étrangers faisant des opérations de cabotage et/ou de détachement en Italie (mais pas les opérations de transport international depuis ou vers l’Italie) sont concernés par cette loi qui requiert la transmission préalable d’informations au ministère du travail italien. Cette nouvelle loi oblige également le transporteur routier à désigner un représentant italien. Le but de ce décret est de vérifier que les conditions de travail et la rémunération des salariés étrangers soient les mêmes que celles des salariés italiens.

QUI EST CONCERNÉ ?
Tous les transporteurs routiers effectuant des transports internationaux dans les pays qui ont appliqué la directive 2014/67/UE dans leur législation nationale doivent se conformer à ces nouvelles règles. Selon le pays, les chauffeurs concernés sont ceux qui effectuent des transports depuis ou vers le pays étranger (France, Allemagne, Autriche) et du cabotage dans un pays étranger (France, Allemagne, Autriche et Italie).

Les autocaristes sont aussi concernés et sous les mêmes conditions. Les sociétés effectuant du transport de marchandises pour compte propre (tel que mentionné sur le code NACE) ou les transporteurs de marchandises ou de personnes en simple transit dans le pays étranger (sans chargement ni livraison de biens ou avec « portes fermés » pour les autocars) ne sont pas concernés par ces lois.

QUI VA ME REPRESENTER ?

MOVE EXPERT est le partenaire idéal pour respecter les lois de détachement des travailleurs dans le secteur routier. Notre équipe, présente en France et en Europe, maitrise la législation nationale dans ce domaine et est capable de vous conseiller même pour les cas les plus complexes. Appuyée par des avocats experts du secteur routier, MOVE EXPERT vous avisera sur les démarches à suivre pour se conformer à ces nouvelles lois.

Continuellement en contact avec les transporteurs routiers internationaux, les associations, et les autorités nationales, nous agissons en tant que représentant officiel auprès des administrations depuis l’entrée en vigueur de ces lois et nous avons désormais acquis une expérience qui nous permet de vous assister dans toute procédure préalable et en cas de contrôle de la part des autorités. Avec plus de 25 années d’expertise, MOVE EXPERT est reconnu comme étant un partenaire clé des transporteurs internationaux et des associations de transport en Europe. Notre philosophie est d’aider les transporteurs à augmenter leur productivité et à réduire les coûts avec une gamme étendue de services.  

POURQUOI DOIS-JE M’EN OCCUPER ?
Les conducteurs étrangers qui effectuent des prestations de transport international et/ou de cabotage dans les pays européens concernés par les lois sur le salaire minimum doivent être préalablement déclarés par leurs employeurs auprès des administrations des pays où se déroule la prestation. De plus, le salaire payé par l’employeur pour les heures travaillées dans le pays étranger doit être supérieur ou égal au salaire minimum national.

À défaut de se conformer à ces règles, les employeurs pourront être sanctionnés par des amendes et sanctions pénales qui seront calculées pour chaque travailleur non déclaré ou non remunéré selon les règles nationales mais aussi globalement, selon les manquements de la part de l’entreprise. Afin d’éviter des amendes et procédures judiciaires, découvrez les solutions proposées par MOVE EXPERT.

QUEL EST LE SERVICE OFFERT ?
MOVE EXPERT peut vous assister pour toutes ces démarches. Nous disposons d’un service client expérimenté qui parle votre langue et d’une équipe d’experts juridiques spécialistes du transport en Europe.
Notre société représente et assiste les transporteurs internationaux qui effectuent des transports en France et en Europe afin de faire respecter en tout point la loi en vigueur en fonction du pays et de leur fournir le service le plus complet.
MOVE EXPERT vous offre la solution la plus simple, la plus rapide mais aussi la plus complète pour respecter les législations sur le détachement des travailleurs en vigueur en Europe :

1. en devenant votre représentant officiel si requis par la loi.
2. en créant un compte en votre nom sur les sites des administrations nationales
3. en générant vos certificats via les plateformes officielles et en les mettant à disposition par email et sur votre espace personnel dans notre application dédiée. (exclusivité MOVE EXPERT).
4. en assurant la gestion de tous les documents ainsi que l’archivage pendant les mois suivants, selon les dispositions en vigueur dans chaque pays.
5. en collaborant avec les autorités en cas de contrôle d’un conducteur.
6. en répondant à toutes vos questions sur ces législations par l’intermédiaire d’un service client expérimenté et multi-langues.

QUELS SONT LES COÛTS DE VOTRE SERVICE ? QU'EST-CE QUE CELA INCLUT ?
À partir de 75€ formule tout inclus.

• La création automatique de tous vos certificats sans coût supplémentaire
• Une gestion en ligne de votre compte et de vos certificats
• Un support dédié avec un service client expérimenté, réactif et multilingue

COMMENT NOUS CONTACTER ?
Contacter notre support client à posting.eu@move-expert.com

TEL: +33 (0)4 42 99 11 11

France - Bâtiment le Tritium B

355 rue Louis de Broglie

13857 Aix en Provence cedex 3

 

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