Les sociétés de transport attendaient avec impatience une décision finale sur le nouveau paquet mobilité réglementaire qui pourrait changer fondamentalement les règles du marché des transports. Le paquet routier a été initié par la Commission européenne dans son programme de travail de 2017 «L’Europe en mouvement». Il a été créé pour améliorer les conditions de travail et la sécurité des conducteurs ainsi que pour garantir l’équité et l’efficacité du marché. Au cours de ces derniers jours, du 8 au 10 juillet 2020, le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne ont définitivement adopté la version finale du règlement du paquet routier, qui sera mis en œuvre dès le 02 Février 2022
Quelles seront donc les conséquences pour le secteur de transport ?
L’objectif du paquet routier est de moderniser, remplacer et fusionner les dispositions régissant les règles de détachement dans le secteur du transport routier en garantissant des conditions de travail adéquates aux conducteurs et en harmonisant les exigences administratives et l’accès au marché du transport routier.
Quels sont les points clés du Paquet mobilité ?
1. Les lois sur le salaire minimum deviennent obligatoires pour tous les pays de l’Union européenne. Ainsi, par exemple, si l’une des sociétés de transport de l’UE envoie son chauffeur travailler dans un autre pays de l’UE, elle devra payer le même salaire que pour le chauffeur local.
2. De nouvelles règles de détachement seront applicables aux opérations de transport routier international, à l’exception des opérations bilatérales de transport de marchandises, de passagers et de transit.
3. Le retour du conducteur dans le pays d’origine sera obligatoire toutes les 4 semaines pour chaque période de 3 ou 4 semaines de travail consécutives.
4. Un repos hebdomadaire régulier (plus de 45 heures) doit être pris dans un lieu d’hébergement approprié payé par l’entreprise.
5. Les conducteurs disposent de 4 jours d’arrêt après le retour à l’état membre d’origine du véhicule.
6. Les tachygraphes devenant obligatoires pour tous les véhicules utilitaires légers entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes, cela impliquera également que les petits opérateurs de transport seront soumis aux normes de l’UE en matière de transport.
7. L’obligation de restituer les camions au siège de l’entreprise toutes les huit semaines
8. Afin de lutter contre les sociétés domiciliées, les sociétés de transport doivent prouver leur activité principale dans le pays d’établissement en:
– Ayant un établissement efficace et stable dans un État membre de l’UE
– Ayant une situation financière appropriée
– Ayant la compétence professionnelle requise
Quand les règlements du paquet mobilité s’appliqueront-ils ?
La réglementation du pack de mobilité entrera en vigueur le 02 Février 2022
Important! La réglementation sur le temps de repos, y compris le retour des chauffeurs dans leur pays d’origine, entrera en vigueur le 20 / 21 août 2020.
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