Paquet mobilité

La directive 2020/1057 établissant des règles spécifiques pour le détachement de chauffeurs dans le secteur du transport routier n’entrera en vigueur que le 2 février 2022. En revanche, le règlement 2020/1055 actualisant les règles d’accès à la profession de transporteur routier afin de lutter contre le phénomène des sociétés écrans et les distorsions de concurrence sera applicable à partir du 22 février 2022.

Alors que la plupart des nouvelles règles seront applicables à partir de février 2022, certaines règles sont déjà entrées en vigueur en août 2020, à savoir le règlement 2020/1054 relatif aux exigences minimales concernant les durées maximales de conduite quotidiennes et hebdomadaires, les pauses minimales et les périodes de repos quotidiennes et hebdomadaires, et le
positionnement par tachygraphe.

Le paquet Mobilité introduit de nouvelles règles sur les temps de travail et de repos des conducteurs. Son objectif est d’améliorer les conditions de travail
des conducteurs dans tous les pays de l’UE, ce qui signifie que les contrôles et les inspections des conducteurs pour s’assurer de leur conformité seront
renforcés.

Focus sur les changements les plus importants entrant en vigueur à partir d’août 2020.

a. Retour régulier du conducteur à la base
Article 8 (8a) du règlement 561/2006 :
• Objectif de la loi : améliorer les conditions de travail des conducteurs en étendant le repos hebdomadaire à prendre sur leur lieu de résidence et en luttant contre la conduite “nomade”,

• Nouvelles obligations pour les exploitants : organiser le travail des
conducteurs de manière à garantir qu’ils retournent “chez eux” toutes les 4 semaines (ou 3 semaines si deux périodes de repos hebdomadaire consécutives ont été prises),

• Lieux de retour : le chauffeur peut retourner dans l’établissement de l’entreprise ou dans son lieu de résidence (le choix est laissé au conducteur),

• Preuve : L’entreprise de transport doit être en mesure de prouver, au moyen des données du tachygraphe, des tableaux d’affectation ou
d’autres documents, que l’obligation de retour au domicile a été remplie. Les preuves doivent être tenues à disposition dans les locaux de
l’entreprise. Le chauffeur a le droit de choisir le lieu de repos, mais l’employeur ne peut en aucun cas être dispensé d’organiser le travail de manière à permettre au conducteur de rentrer “chez lui”.

Quelles preuves peuvent attester du retour des conducteurs chez eux ?

• Les enregistrements des tachygraphes, qui doivent être conservés pendant 12 mois dans les locaux.
• Les tableaux de service des conducteurs,
• Autres documents: (billets ou autres arrangements de voyage – ex. le conducteur a voyagé dans un minibus fourni par l’employeur). Ces preuves doivent être disponibles dans les locaux de l’entreprise de
transport et présentées aux autorités de contrôle sur demande.

IMPORTANT: Les chauffeurs ne seront pas tenus de conserver ce type de preuves. À la suite d’un contrôle routier, les autorités de contrôle peuvent demander des informations supplémentaires sur l’activité des chauffeurs aux autorités de l’État d’établissement de l’entreprise de transport.

Existe-t-il un moyen d’éviter cette obligation ?
• L’obligation de l’employeur de permettre le retour régulier du chauffeur est d’ordre organisationnel, de même que l’obligation de
conserver les preuves en vue d’éventuels contrôles par les autorités compétentes.
• Pour cette raison, une déclaration signé par le chauffeur (par exemple dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une déclaration
préalable de renonciation au droit de retour à la base arrêtée au moment de l’embauche) dans laquelle il renonce au droit de retourner “chez lui” ne peut libérer l’employeur ni de l’obligation d’offrir la possibilité de retour ni de l’obligation d’organiser le travail dans ces termes.

b. Repos hebdomadaires réduits
Article 8 (6b) du Règlement 561/2006
Nouvelles règles : flexibilité pour le repos hebdomadaire, c’est-à-dire la possibilité pour les chauffeurs de prendre 2 repos hebdomadaires réduits consécutifs sous certaines conditions:
• Uniquement pour les conducteurs effectuant des transports internationaux de marchandises,
• Les deux périodes consécutives de repos doivent être prises en dehors de l’État membre du lieu de résidence du conducteur,
• Les 2 compensations doivent être prises ensemble et rattachées au repos hebdomadaire obligatoire normal qui suit les 2 repos hebdomadaires réduits.

c. Dérogation aux repos hebdomadaires réduits et réguliers pour les ferries et les trains
Art. 9 du Reg. 561/ 2006
• Possibilité d’interrompre deux fois (max 1 heure au total pour deux interruptions):
– Des temps de repos hebdomadaires réduits, lorsque le conducteur accompagne un véhicule sur un ferry ou un train,
– Des périodes de repos hebdomadaires régulières si le voyage en ferry ou en train dure plus de 8 heures (uniquement en cabine),
• Le chauffeur doit avoir accès à une cabine couchette, une couchette seule ou une banquette,
• Pour les repos hebdomadaires réguliers: Les chauffeurs ne peuvent pas, avant d’embarquer et/ou après avoir débarqué du ferry/du train, passer une partie de leur repos hebdomadaire régulier dans le véhicule,

d. Dépassement exceptionnel du temps de conduite (dérogation)
Art. 12 (2) et 3 de Reg. 561/ 2006
• Possibilité de dépasser d’une heure le temps de conduite quotidien et hebdomadaire si le conducteur doit se rendre à son domicile pour un repos hebdomadaire,
• Possibilité de dépasser de 2h le temps de conduite quotidien et hebdomadaire si le conducteur doit rejoindre son domicile pour un repos hebdomadaire régulier. Le conducteur doit faire une pause de 30
minutes avant d’effectuer un temps de conduite supplémentaire.
• Conditions:
1. Situation exceptionnelle,
2. Ne doit pas réduire la période de repos,
3. La prolongation du temps de conduite doit être compensée par un temps de repos supplémentaire à prendre consécutivement à
d’autres périodes de repos au cours des 3 semaines suivantes.

Nouvelles dérogations : quelles sont les circonstances exceptionnelles ?
• La nouvelle dérogation au temps de conduite peut être utilisée lorsque, en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du chauffeur ou de l’exploitant (conditions météorologiques, trafic, retards aux lieux de chargement/déchargement, etc.), le conducteur n’a pas pu atteindre l’un des lieux prévus pour le repos hebdomadaire sans enfreindre les règles relatives au repos journalier ou hebdomadaire.
Le conducteur doit-il le mentionner sur le tachygraphe ?
• Le chauffeur est tenu d’indiquer manuellement sur l’imprimé, la feuille
d’enregistrement ou les feuilles de service, la raison du dépassement des limites de temps de conduite. Cette déclaration rend le chauffeur
responsable des informations fournies.

e. Repos à l’extérieur de la cabine
Article 8 (8) de la Reg. 561/ 2006

Nouvelle interdiction du repos hebdomadaire régulier dans la cabine du camion:
• Frais d’hébergement: ils doivent être pris en charge par l’employeur,
• Contrôles par les autorités: les chauffeurs ne sont pas obligés de présenter des preuves telles que des factures d’hôtel. Les autorités ne peuvent sanctionner le conducteur que s’il est pris sur le fait.

Quels documents les conducteurs peuvent-ils fournir aux inspecteurs pour prouver qu’ils ont passé la période de repos hebdomadaire normale en dehors du camion?
• Explication de la CE: les chauffeurs ou les employeurs ne peuvent être sanctionnés pour ne pas avoir respecté l’obligation de prendre le repos hebdomadaire normal en dehors du camion (plus de 45 heures) que s’ils sont contrôlés dans le véhicule pendant le repos et donc pris en flagrant délit.

a. Règles de cabotage

Règles actuelles – Actuellement, 3 opérations de cabotage dans un pays étranger sont autorisées pour une période de 7 jours.
Nouvelles règles – Avec le paquet Mobilité, le transporteur sera autorisé à effectuer un maximum de 3 opérations de cabotage sur une période de 7 jours MAIS il ne sera pas possible pour le conducteur d’effectuer un autre cabotage dans le même pays à moins qu’au moins 4 jours ne se soient écoulés depuis la
dernière opération.

On parle donc d’une période de “Cool off” de 4 jours. Cela signifie que le transporteur pourra effectuer d’autres opérations de cabotage au cours des sept prochains jours, mais que le chauffeur ne pourra pas effectuer de
cabotage supplémentaire sur le territoire du pays, car une période de “refroidissement” doit être respectée avant que de nouvelles opérations de cabotage puissent être effectuées avec le même camion. Le camion sera alors
hors service.

Le véhicule sera ensuite mis en attente pendant une période d’au moins 4 jours après le cabotage (par exemple, aux Pays-Bas).

b. Règles pour le détachement des conducteurs

Nouvelles règles: Le Paquet Mobilité introduit des exceptions à l’application des règles de détachement pour les conducteurs effectuant:
– Des opérations de transit ou de transport bilatéral
– Du transport combiné (s’il est effectué dans le cadre d’un transport bilatéral)
– Certaines opérations de commerce extérieur (l’exception concerne 1 chargement ou déchargement ou 2 chargements ou déchargements sur le trajet retour s’ils sont effectués dans le cadre d’un transport bilatéral.
Le passage des frontières devra être enregistré manuellement).

c. Licences et tachygraphes pour les transporteurs dont la flotte de
véhicules de 2,5 à 3,5 tonnes est utilisée pour le transport international.

Nouvelles règles: Avec l’entrée en vigueur du Paquet Mobilité, les transporteurs utilisant des véhicules d’un poids brut compris entre 2,5 et 3,5 tonnes auront l’obligation:
– D’obtenir une autorisation d’exercer la profession de transporteur par
route et une licence communautaire,
– De démontrer un certain niveau de capacité financière.

IMPORTANT: Le changement le plus important pour les transporteurs exploitant une flotte de véhicules de moins de 3,5 tonnes est l’introduction d’une autorisation d’exercer la profession de transporteur routier, qui n’était pas requise jusqu’à présent.

d. Remplacement des tachygraphes
Nouvelles règles: Le calendrier des changements concernant ces dispositifs est
le suivant:
➢ Remplacement obligatoire des tachygraphes analogiques et numériques par des tachygraphes intelligents de deuxième génération – décembre 2024
➢ Obligation de stocker et de présenter en cas d’inspection les données quotidiennes du tachygraphe et les données des 56 jours précédents – décembre 2024
➢ Remplacement obligatoire des tachygraphes intelligents de première génération par des tachygraphes intelligents de deuxième génération – septembre 2025
➢ Utilisation obligatoire du tachygraphe et enregistrement des périodes de travail et de repos pour les conducteurs de véhicules jusqu’à 3,5 t dans le transport international – juillet 2026.

Les nouveaux tachygraphes intelligents enregistreront automatiquement la position du véhicule à des points successifs (ou au point le plus proche où un signal GPS est disponible). En outre, pour faciliter les contrôles de conformité par les autorités de contrôle, le tachygraphe doit enregistrer des informations
sur l’usage (transport de marchandises ou de passagers) pour lequel le véhicule a été utilisé.

Quels documents seront utilisés pour identifier les transactions bilatérales au bord de la route?

Les autorités vont vérifier:
➢ Contrat de transport / (e-CMR)
➢ Les données du tachygraphe,

Le conducteur détaché doit être rémunéré sur la base du salaire minimum national ou du salaire conventionnel applicable dans l’Etat membre d’accueil s’il est supérieur au salaire résultant de la loi applicable au contrat de travail.

Selon le point 3.7 de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, les éléments qui peuvent être pris en compte sont les suivants :
– Les salaires,
– Tout paiement supplémentaire pour les heures supplémentaires,
– Possibilité de rémunération supplémentaire, (prime d’ancienneté en fonction des années d’expérience),
– les éventuelles indemnités liées au détachement (prime d’expatriation),
– Les éventuels frais de voyage, de pension et de logement ne sont pas pris en compte ; ces montants ont un caractère forfaitaire et ne font pas partie du salaire.

Nouvelles règles: Directive 2018/957 introduisant des règles révisées sur le détachement des travailleurs (applicable aux transports à partir du 2 février 2022) :

“Les allocations spécifiques au détachement servent souvent plusieurs objectifs. Dans la mesure où ils ont pour objet de rembourser les dépenses encourues du fait de l’affectation, telles que les frais de voyage, de pension et de logement, ils ne doivent pas être considérés comme faisant partie de la rémunération. Il appartient aux États membres, conformément à leur législation et/ou pratique nationale, de fixer les règles concernant le remboursement de ces frais. L’employeur devrait rembourser les travailleurs détachés pour ces dépenses
conformément à la législation et/ou à la pratique nationale applicable à la
relation de travail”.

“Les indemnités spécifiques à l’affectation servent souvent plusieurs objectifs. Dans la mesure où ils ont pour objet le remboursement des dépenses engagées en raison du détachement, telles que les dépenses de voyage, de nourriture et de logement, ils ne doivent pas être considérés comme faisant partie de la rémunération. Il appartient aux États membres, conformément à leur législation et/ou à leur pratique nationales, de fixer des règles concernant le remboursement de ces dépenses. L’employeur doit rembourser les travailleurs détachés pour ces dépenses conformément à la législation et/ou à la pratique nationale applicable à la relation de travail.”

Important: il convient de vérifier au niveau national quelles parties des indemnités sont versées à titre de remboursement et doivent donc être déduites du salaire.

Résumé : Règles européennes relatives au temps de conduite, au temps de repos et aux pauses.

TEMPS DE REPOS

Repos quotidien minimum :

• Equipage simple
• Double équipage

Repos quotidien normal d’au moins 11 heures consécutives par période de 24 heures :

– peut être réduit à neuf heures, trois fois par semaine ;
– peut être pris en deux parties avec une première partie d’au moins trois heures et une seconde partie d’au moins neuf heures 9 heures consécutives par période de 30 heures

Repos hebdomadaire minimum :

45 heures consécutives – possibilité d’une période de repos réduite à 24 heures pendant 2 semaines consécutives, à condition que celle-ci soit compensée en bloc avant la fin de la 3ème semaine.

TEMPS DE CONDUITE

Durée maximale de conduite continue : 4 heures 30 minutes

Pauses : 45 minutes qui peuvent être divisées en deux périodes, à prendre au plus tard après 4 ½ heures :
– la première d’au moins 15 minutes
– la seconde d’au moins 30 minutes,

Durée maximale de conduite quotidienne : 9 heures avec possibilité d’extension à 10 heures, deux fois par semaine ;

Durée maximale de conduite hebdomadaire : La durée totale de conduite hebdomadaire ne doit pas dépasser 56 heures Total de la limite de 90 heures de conduite par quinzaine.

Temps de service quotidien :

– Maximum : 12 heures
– Maximum : 10 heures si le temps de travail est effectué la nuit entre 0 et 5 heures du matin.

Nouvelles exigences administratives – Documents obligatoires en cabine à partir du 02/02/2022

Documents obligatoires :

Concernant le Paquet Mobilité et le système IMI, les documents obligatoires pour les contrôles routiers sont les suivants :

• une copie de la déclaration de détachement soumise via l’IMI ;
• une preuve des opérations de transport effectuées dans l’État membre d’accueil, telle qu’une lettre de voiture électronique (e-CMR) ou une preuve visée à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1072/2009 ;
• les enregistrements du tachygraphe et, en particulier, les symboles des États membres dans lesquels le conducteur était présent lors de l’exécution des opérations de transport routier international ou de cabotage, conformément aux exigences en matière d’enregistrement et de conservation des enregistrements.

conformément aux exigences en matière d’enregistrement et de tenue des registres prévues par les règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 ;

Nouvelles règles: Obligation pour une entreprise de transport, établie dans un
autre État membre, de soumettre une déclaration de détachement aux autorités nationales compétentes d’un État membre où le conducteur est détaché, au plus tard au début du détachement, en utilisant le système
d’information du marché intérieur (“IMI”).

Cette déclaration de détachement comprendra notamment:

• Les coordonnées d’un gestionnaire de transport ou d’une autre personne dans l’Etat membre d’établissement afin de maintenir le contact avec les autorités compétentes de l’État membre d’accueil où les services sont fournis et d’envoyer/ recevoir des documents ou des communications.
  • Les informations de la société, y compris la licence, au moins sous la
  forme du numéro de licence communautaire, lorsque ce numéro est
  disponible;
  • Les informations des chauffeurs, y compris le permis de conduire, la date
  de début du contrat de travail du chauffeur et la loi qui lui est applicable;
  • La date prévue de début et de fin du détachement;
  • Les plaques d’immatriculation des véhicules;
  • Les types d’activité de transport exercés dont le transport de marchandises, le transport de passagers, le transport international ou
  les opérations de cabotage.

En outre, l’entreprise de transport sera tenue d’envoyer via l’interface publique liée à l’IMI, après la période de détachement, à la demande directe des autorités compétentes des États membres où le détachement a eu lieu, des copies des documents suivants:

• Copie de la déclaration de détachement,
• La preuve des opérations de transport (e-CMR) et les enregistrements du tachygraphe,
• La documentation concernant la rémunération du conducteur en fonction de la période de détachement,
• Le contrat de travail ou document équivalent,
• Les fiches d’activités liées au travail du conducteur,
• La preuve des paiements.

La Commission européenne fournira bientôt de plus amples informations sur le système IMI. Move Expert vous apporte toujours les dernières nouvelles.

Résumé : Règles européennes relatives au temps de conduite, au temps de repos et aux pauses.

TEMPS DE REPOS

Repos quotidien minimum :

Equipage simple
Double équipage

Repos quotidien normal d’au moins 11 heures consécutives par période de 24 heures :

– peut être réduit à neuf heures, trois fois par semaine ;
– peut être pris en deux parties avec une première partie d’au moins trois heures et une seconde partie d’au moins neuf heures 9 heures consécutives par période de 30 heures

Repos hebdomadaire minimum :

45 heures consécutives – possibilité d’une période de repos réduite à 24 heures pendant 2 semaines consécutives, à condition que celle-ci soit compensée en bloc avant la fin de la 3ème semaine.

TEMPS DE CONDUITE

Durée maximale de conduite continue : 4 heures 30 minutes

Pauses : 45 minutes qui peuvent être divisées en deux périodes, à prendre au plus tard après 4 ½ heures :
– la première d’au moins 15 minutes
– la seconde d’au moins 30 minutes,

Durée maximale de conduite quotidienne : 9 heures avec possibilité d’extension à 10 heures, deux fois par semaine ;

Durée maximale de conduite hebdomadaire : La durée totale de conduite hebdomadaire ne doit pas dépasser 56 heures Total de la limite de 90 heures de conduite par quinzaine.

Temps de service quotidien :

– Maximum : 12 heures
– Maximum : 10 heures si le temps de travail est effectué la nuit entre 0 et 5 heures du matin.

Nouvelles exigences administratives – Documents obligatoires en cabine à partir du 02/02/2022

Documents obligatoires :

Concernant le Paquet Mobilité et le système IMI, les documents obligatoires pour les contrôles routiers sont les suivants :

une copie de la déclaration de détachement soumise via l’IMI ;

une preuve des opérations de transport effectuées dans l’État membre d’accueil, telle qu’une lettre de voiture électronique (e-CMR) ou une preuve visée à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1072/2009 ;

les enregistrements du tachygraphe et, en particulier, les symboles des États membres dans lesquels le conducteur était présent lors de l’exécution des opérations de transport routier international ou de cabotage, conformément aux exigences en matière d’enregistrement et de conservation des enregistrements.
conformément aux exigences en matière d’enregistrement et de tenue des registres prévues par les règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 ;

Nouvelles règles: Obligation pour une entreprise de transport, établie dans un
autre État membre, de soumettre une déclaration de détachement aux
autorités nationales compétentes d’un État membre où le conducteur est
détaché, au plus tard au début du détachement, en utilisant le système
d’information du marché intérieur (“IMI”).

Cette déclaration de détachement comprendra notamment:
• Les coordonnées d’un gestionnaire de transport ou d’une autre
personne dans l’Etat membre d’établissement afin de maintenir le
contact avec les autorités compétentes de l’État membre d’accueil où les
services sont fournis et d’envoyer/ recevoir des documents ou des
communications.
• Les informations de la société, y compris la licence, au moins sous la
forme du numéro de licence communautaire, lorsque ce numéro est
disponible;
• Les informations des chauffeurs, y compris le permis de conduire, la date
de début du contrat de travail du chauffeur et la loi qui lui est applicable;
• La date prévue de début et de fin du détachement;
• Les plaques d’immatriculation des véhicules;
• Les types d’activité de transport exercés dont le transport de
marchandises, le transport de passagers, le transport international ou
les opérations de cabotage.
En outre, l’entreprise de transport sera tenue d’envoyer via l’interface
publique liée à l’IMI, après la période de détachement, à la demande directe
des autorités compétentes des États membres où le détachement a eu lieu,
des copies des documents suivants:

• Copie de la déclaration de détachement,
• La preuve des opérations de transport (e-CMR) et les enregistrements du tachygraphe,
• La documentation concernant la rémunération du conducteur en
  fonction de la période de détachement,
• Le contrat de travail ou document équivalent,
• Les fiches d’activités liées au travail du conducteur,
• La preuve des paiements.

La Commission européenne fournira bientôt de plus amples informations sur le système IMI.
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