En mars 2020, les Pays-Bas ont commencé à appliquer la loi sur le salaire minimum pour les chauffeurs détachés. Jusqu’au 1er septembre 2020, il y a une période de solidarité pendant laquelle les entreprises de transport étrangères ne sont pas condamnées à une amende si leurs chauffeurs ne sont toujours pas déclarés. Après cette période, les entreprises de transport routier qui détachent leurs chauffeurs aux Pays-Bas doivent se conformer à la législation WagwEU et se préparer aux contrôles officiels et aux contrôles routiers.
CE QU’IL FAUT NOTER POUR ÊTRE EN CONFORMITÉ AVEC LA LEGISLATION WAGWEU AUX PAYS-BAS
a) Quel est le salaire minimum aux Pays-Bas ?
À l’heure actuelle, la convention collective néerlandaise «CAO beroepsgoederenvervoer» pour le secteur des transports n’est pas applicable aux entreprises étrangères. Les prestataires étrangers de services de transport routier ne peuvent en principe être tenus de respecter le minimum légal que lorsqu’ils sont détachés aux Pays-Bas.
A partir du 1er juillet 2020, le salaire minimum des salariés de 21 ans et plus est de 1680 € par mois. Ce salaire diffère en fonction de différents facteurs, tels que l’âge ou le nombre d’heures travaillées. Le salaire minimum est plus bas si vous avez moins de 21 ans. Dans la plupart des conventions collectives de travail, le salaire minimum est basé sur un employé à plein temps (36 à 40 heures par semaine). Concernant 36 heures par semaine, le salaire minimum est de 10,77 EUR, 38 heures de 10, 21 EUR et 40 heures de 9, 70 EUR. Cliquez ici pour plus d’informations.
b) Documents obligatoires à l’intérieur du camion:
Le conducteur détaché devra disposer de ces documents pour les contrôles routiers: contrat de travail, fiches de paie, récapitulatif des heures de travail, certificat A1 et preuve de paiement.
c) L’entreprise de transport routier étrangère devra désigner une personne de contact et avertir ses chauffeurs
L’entreprise devra notifier le travail de son chauffeur aux Pays-Bas pour les activités de transport de marchandises lorsqu’elles impliquent des opérations de cabotage et / ou des opérations de transport international (chargement ou déchargement aux Pays-Bas) via une déclaration de détachement d’un an. L’entreprise devra désigner une personne de contact aux Pays-Bas qui pourra communiquer avec l’inspection néerlandaise. Move Expert sera un contact pour ses clients utilisant le service WagwEU.
En cas de non-respect du salaire minimum néerlandais et de l’obligation de notification, l’Inspection SZW (Inspection du travail) peut infliger une amende. Par exemple, l’amende peut être accordée en cas de paiement inférieur au salaire minimum néerlandais ou en cas de non-respect de l’obligation de notification, de l’obligation de disposer de documents ou de fournir des informations.
Move-Expert propose le service de détachement de chauffeurs aux Pays-Bas, vous pouvez commencer votre inscription ici, c’est facile et rapide.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions concernant le WagwEU aux Pays-Bas ou tout autre service de détachement de chauffeurs que nous proposons.
