{"id":15885,"date":"2026-02-19T08:57:42","date_gmt":"2026-02-19T08:57:42","guid":{"rendered":"https:\/\/move-expert.com\/?page_id=15885"},"modified":"2026-04-07T12:53:00","modified_gmt":"2026-04-07T12:53:00","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/move-expert.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Article 1 \u2013 Champ d’application<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Prestation de Services (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab CGV<\/b> \u00bb) repr\u00e9sentent l’int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties. Elles constituent, au sens de l’article L. 441-6 alin\u00e9a 1 du Code de commerce, le seul fondement des relations commerciales entre les parties. Le Client (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab CLIENT<\/b> \u00bb) de la soci\u00e9t\u00e9 MOVE EXPERT (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab MOVE EXPERT \u00bb) est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sans r\u00e9serve d\u00e8s qu’il a pass\u00e9 sa commande. <\/p>

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont disponibles \u00e0 tout moment sur les sites Internet de MOVE EXPERT (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab SITES \u00bb) aux URL suivantes : test.move-expert.com et www.ferry-freight.test.move-expert.com.<\/p>

Une commande (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab COMMANDE<\/b> \u00bb) est consid\u00e9r\u00e9e comme pass\u00e9e une fois les op\u00e9rations d\u00e9crites \u00e0 l’Article 2.3 \u00ab Commandes \u00bb effectu\u00e9es. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pr\u00e9valent sur tout autre document et, surtout, sur toutes conditions d’achat du CLIENT ou toutes clauses pouvant figurer dans les documents du CLIENT. Elles s’appliquent sans limitation \u00e0 toutes les ventes et prestations de services fournies par MOVE EXPERT aux CLIENTS de la m\u00eame cat\u00e9gorie. <\/p>

MOVE EXPERT et le CLIENT conviennent que les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont pr\u00e9pond\u00e9rantes dans leur relation. MOVE EXPERT se r\u00e9serve le droit de modifier les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et celles-ci s’appliqueront d\u00e8s leur mise en ligne. <\/p>

En l’absence de conditions de vente ou de prestation de services, les usages du secteur d’activit\u00e9 de MOVE EXPERT seront consid\u00e9r\u00e9s comme pr\u00e9pond\u00e9rants.<\/p>

MOVE EXPERT se r\u00e9serve le droit de ne pas se conformer \u00e0 certaines dispositions des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, en fonction des n\u00e9gociations avec le CLIENT, en \u00e9tablissant des Conditions Particuli\u00e8res de Vente ou de Services (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab CPV \u00bb).<\/p>

En outre, MOVE EXPERT peut \u00e9tablir des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Prestation de Services par Cat\u00e9gorie (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab CGC \u00bb) d\u00e9rogeant aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, en fonction du type de client concern\u00e9 et d\u00e9termin\u00e9es par des crit\u00e8res objectifs. Les clients r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res seront alors soumis \u00e0 ces CGC. <\/p>

Les informations pr\u00e9sent\u00e9es sur les SITES ainsi que dans les Prospectus et Tarifs de MOVE EXPERT sont indicatives et peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 tout moment. MOVE EXPERT aura le droit d’apporter toutes les modifications jug\u00e9es utiles. <\/p>

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont pour objet de d\u00e9terminer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et\/ou de la prestation de services offertes par MOVE EXPERT (ci-apr\u00e8s collectivement d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab SERVICES<\/b> \u00bb) au CLIENT.<\/p>

Les services suivants (et\/ou services ou ventes connexes) sont concern\u00e9s :<\/p>

\u00b7 R\u00e9servation de billets pour le transport maritime ou ferroviaire pour le compte et aux frais du CLIENT (dont l’activit\u00e9 est, sans exception, le transport de marchandises ou de personnes) aupr\u00e8s de soci\u00e9t\u00e9s de transport tierces (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab COMPAGNIES \u00bb). Ce type de service est ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PRESTATION DE SERVICES DE TRANSPORT \u00bb ; <\/p>

\u00b7 Achat de vignettes autorouti\u00e8res ou de tickets de p\u00e9age pour le compte et aux frais du CLIENT aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs respectifs (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab OP\u00c9RATEURS \u00bb). Ce type de services est ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AUTRES SERVICES \u00bb. <\/p>

\u00b7 Administration du paiement par le Client des p\u00e9ages autoroutiers et des tunnels, permettant \u00e0 Move Expert de fournir les Moyens de Paiement appropri\u00e9s pour accorder un cr\u00e9dit courant pour le paiement des p\u00e9ages autoroutiers, des p\u00e9ages de tunnels, des p\u00e9ages routiers, ou de tout autre type de frais d’infrastructure, et de n\u00e9gocier des remises courantes en faveur du Client.<\/p>

\u00b7 Permettre au Client d’acheter du diesel aux prix n\u00e9goci\u00e9s par Move Expert et permettre \u00e0 Move Expert d’organiser la fourniture des Moyens de Paiement requis.<\/p>

\u00b7 D\u00e9claration et repr\u00e9sentation des conducteurs d\u00e9tach\u00e9s du Client au sein de l’UE, dans le cadre des syst\u00e8mes de d\u00e9claration nationaux et IMI.<\/p>

(Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab MP \u00bb).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Article 2 \u2013 Conclusion de l’Accord<\/b><\/p>

2.1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s \u2013 Documents \u00e0 Fournir<\/b><\/p>

Le CLIENT qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier des SERVICES contactera MOVE EXPERT via les SITES ou par t\u00e9l\u00e9phone ou e-mail.<\/p>

Il\/elle d\u00e9clarera, sous sa propre responsabilit\u00e9, diverses informations concernant ses besoins : la taille et le poids du v\u00e9hicule et\/ou de la remorque, le poids et le type de marchandises transport\u00e9es (biens meubles, animaux, mati\u00e8res dangereuses ou marchandises soumises \u00e0 des dispositions sp\u00e9cifiques, etc.) ; les destinations souhait\u00e9es, les jours et heures de transport, etc.<\/p>

Le CLIENT est inform\u00e9 que, pour b\u00e9n\u00e9ficier des SERVICES, il doit fournir tous les documents attestant de la v\u00e9racit\u00e9 des informations fournies et tous les documents et instructions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution des SERVICES par MOVE EXPERT<\/b> (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab DOCUMENTS<\/b> \u00bb).<\/p>

En particulier, ces documents sont :<\/p>

\u00b7 Lorsqu’elles ne sont pas soumises \u00e0 lecture ou r\u00e9ception \u00e9lectronique, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sign\u00e9es par le CLIENT ;<\/p>

\u00b7 Une copie d’un extrait Kbis ou d’un document \u00e9quivalent d\u00e9livr\u00e9 depuis moins de trois mois ;<\/p>

\u00b7 Une copie de la carte d’identit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal du CLIENT ;<\/p>

\u00b7 Un relev\u00e9 bancaire ou un document similaire (+ IBAN + SWIFT) et, si n\u00e9cessaire :<\/p>

\u00b7 Demande et autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements bancaires ;<\/p>

\u00b7 Une copie de la licence communautaire de transport.<\/p>

Selon les besoins du CLIENT, notamment les jours et horaires de transport souhait\u00e9s, MOVE EXPERT proposera un ou plusieurs SERVICES DE TRANSPORT ou AUTRES SERVICES \u00e0 des tarifs diff\u00e9rents (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le CLIENT s\u00e9lectionnera alors le fournisseur aupr\u00e8s duquel il souhaite r\u00e9server un billet ou recevoir un produit, et MOVE EXPERT proc\u00e9dera \u00e0 la r\u00e9servation ou \u00e0 l’achat aux frais du CLIENT. <\/p>

En ce qui concerne les SERVICES DE TRANSPORT, dans le cas o\u00f9 les restrictions du CLIENT ne permettraient \u00e0 MOVE EXPERT de lui proposer une r\u00e9servation qu’avec une seule COMPAGNIE, il appartiendra au CLIENT de d\u00e9cider si l’exp\u00e9dition sera effectu\u00e9e par une autre COMPAGNIE ou s’il modifiera les restrictions (par exemple, en \u00e9largissant la plage des jours et heures de transport souhait\u00e9s). MOVE EXPERT ne peut se substituer au choix du CLIENT lors de la s\u00e9lection d’une COMPAGNIE. Le CLIENT choisira librement <\/p>

MOVE EXPERT s’engage \u00e0 respecter les dispositions applicables \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, notamment les dispositions de la Loi n\u00b0 78-17 du 06.01.1978 et du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es 2016\/679 du 27 avril 2016.<\/p>

2.2 Ouverture d’un Compte<\/b><\/p>

Le CLIENT est inform\u00e9 que, pour que MOVE EXPERT puisse fournir les SERVICES, le CLIENT doit d’abord ouvrir un compte MOVE EXPERT. \u00c0 cette fin, le CLIENT remplira un formulaire d’ouverture de compte fourni par MOVE EXPERT ou obtenu via un acc\u00e8s direct \u00e0 ses SITES. Apr\u00e8s examen et, si n\u00e9cessaire, acceptation de la demande d’ouverture de compte CLIENT par MOVE EXPERT, le CLIENT s’engage \u00e0 fournir les DOCUMENTS \u00e0 MOVE EXPERT sur premi\u00e8re demande. Le CLIENT est inform\u00e9 qu’un paiement en esp\u00e8ces par carte de cr\u00e9dit ou une garantie (d\u00e9p\u00f4t de garantie, gage ou autre) pourra \u00eatre exig\u00e9 par MOVE EXPERT dans le cadre de la n\u00e9gociation des conditions de vente ou de prestation de services sp\u00e9ciaux. <\/p>

2.3 Commandes<\/b><\/p>

2.3.1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s \u2013 Conditions de Prestation des SERVICES<\/b><\/p>

La commande comprendra un plan d\u00e9taill\u00e9 ou un devis fourni par MOVE EXPERT et accept\u00e9 par le CLIENT ainsi que la confirmation de commande envoy\u00e9e par MOVE EXPERT au CLIENT.<\/p>

MOVE EXPERT peut refuser de confirmer la COMMANDE du CLIENT :<\/p>

\u00b7 En raison de limitations techniques emp\u00eachant la prestation des SERVICES (poids ou dimensions du v\u00e9hicule, marchandises transport\u00e9es, absence de syst\u00e8me de r\u00e9servation, etc.) ;<\/p>

\u00b7 En raison de modifications ou de l’obsolescence des horaires ou des tarifs communiqu\u00e9s par les COMPAGNIES ou OP\u00c9RATEURS et utilis\u00e9s pour l’\u00e9laboration du plan d\u00e9taill\u00e9 ;<\/p>

\u00b7 En raison de nouvelles informations communiqu\u00e9es par le CLIENT et incompatibles avec les informations communiqu\u00e9es \u00e0 MOVE EXPERT pour l’\u00e9laboration du plan d\u00e9taill\u00e9.<\/p>

Le CLIENT est inform\u00e9 que toute information fournie sous sa propre responsabilit\u00e9 dans le cadre de la COMMANDE doit correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, faute de quoi il pourrait avoir \u00e0 payer un montant suppl\u00e9mentaire \u00e0 la COMPAGNIE, ne pas pouvoir embarquer ou obtenir une vignette et\/ou un document de p\u00e9age conforme \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, et MOVE EXPERT ne pourra en \u00eatre tenue responsable.<\/p>

Le CLIENT d\u00e9clare avoir lu et accept\u00e9 les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de la COMPAGNIE.<\/p>

2.3.2 Commandes \u00c9lectroniques<\/b><\/p>

Il est rappel\u00e9 que MOVE EXPERT dispose de moyens de contr\u00f4le \u00e9lectroniques (y compris l’acceptation et la confirmation) (notamment sur les SITES) qui permettent au CLIENT de commander des SERVICES dans les meilleures conditions.<\/p>

Pour les COMMANDES pass\u00e9es exclusivement en ligne, l’enregistrement de la COMMANDE sur les SITES a lieu lorsque le CLIENT accepte les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et en confirmant sa COMMANDE. Le CLIENT a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier en d\u00e9tail sa COMMANDE, son prix total et de corriger toute erreur avant de confirmer son acceptation. <\/p>

Pour la visualisation et la confirmation de la COMMANDE, un e-mail sera envoy\u00e9 au CLIENT.<\/p>

L’accord ne sera form\u00e9 que par la confirmation envoy\u00e9e \u00e0 l’adresse e-mail sp\u00e9cifi\u00e9e.<\/p>

\u00c0 cette fin et \u00e0 toutes autres fins, le CLIENT confirme et accepte que toutes les informations demand\u00e9es ou adress\u00e9es par MOVE EXPERT ou le CLIENT pour l’ex\u00e9cution des SERVICES ou pendant leur ex\u00e9cution puissent \u00eatre transmises par voie \u00e9lectronique.<\/p>

Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique de MOVE EXPERT dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables constitueront la preuve de toutes les COMMANDES, paiements et transactions conclus entre les parties. Dans certains cas, notamment en cas de non-paiement, d’adresse erron\u00e9e ou d’un autre probl\u00e8me sur le compte du CLIENT, MOVE EXPERT se r\u00e9serve le droit de bloquer la COMMANDE jusqu’\u00e0 r\u00e9solution du probl\u00e8me. En cas d’incapacit\u00e9 de MOVE EXPERT \u00e0 ex\u00e9cuter un ou plusieurs SERVICES, le CLIENT en sera inform\u00e9 par e-mail. L’annulation de tout ou partie d’une COMMANDE donn\u00e9e et son \u00e9ventuel remboursement seront effectu\u00e9s, le reste de la COMMANDE, le cas \u00e9ch\u00e9ant, restant ferme et d\u00e9finitif. <\/p>

Pour toute question relative au suivi d’une commande particuli\u00e8re, le CLIENT doit appeler le +33 (0) 4 42 99 11 11 ou contacter MOVE EXPERT par e-mail \u00e0 booking@test.move-expert.com. En cas d’utilisation abusive des coordonn\u00e9es bancaires, le CLIENT est invit\u00e9 \u00e0 contacter le +33 (0) 4 42 99 11 11 d\u00e8s qu’il en a connaissance. <\/p>

2.4 \u00c9tablissement et utilisation des Moyens de Paiement<\/b><\/p>

Le MP sera envoy\u00e9 au Client par courrier recommand\u00e9 ou par transporteur express dans les plus brefs d\u00e9lais apr\u00e8s que le Client ait pass\u00e9 une commande.<\/p>

Le Client accepte d’\u00eatre directement li\u00e9 \u00e0 Move Expert pour tous les co\u00fbts encourus li\u00e9s \u00e0 l’utilisation d’un MP \u00e9mis en accord avec Move Expert. Lorsque le Client commande un MP, Move Expert \u00e9tablira simultan\u00e9ment les comptes n\u00e9cessaires pour administrer l’utilisation continue du MP concern\u00e9 par le Client. Par cons\u00e9quent, lors de la conclusion de l’accord, le Client remettra les documents vis\u00e9s dans le Doc Obligatoire ou requis pour l’\u00e9tablissement de tous ces comptes, et Move Expert est en droit de transmettre toute information requise pour un tel \u00e9tablissement. <\/p>

Ind\u00e9pendamment du fait qu’un MP soit \u00e9mis directement par Move Expert, ses partenaires de coop\u00e9ration, une compagnie p\u00e9troli\u00e8re, une soci\u00e9t\u00e9\/autorit\u00e9 de p\u00e9age ou toute autre tierce partie, l’\u00e9metteur conserve la propri\u00e9t\u00e9 du MP concern\u00e9. Le Client doit se conformer \u00e0 toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9par\u00e9es par ledit \u00e9metteur d’un MP. <\/p>

Chaque MP doit, conform\u00e9ment aux directives de Move Expert, \u00eatre attach\u00e9 \u00e0 un v\u00e9hicule sp\u00e9cifique ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou personne du Client. Si un MP doit \u00eatre attach\u00e9 \u00e0 un v\u00e9hicule, le Client doit sp\u00e9cifier dans sa commande le v\u00e9hicule auquel le MP doit \u00eatre attach\u00e9. Si le Client cesse d’utiliser un v\u00e9hicule avec un MP attach\u00e9, Move Expert doit en \u00eatre imm\u00e9diatement inform\u00e9, et le MP concern\u00e9 doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai excessif. Un MP ne peut pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un autre v\u00e9hicule que celui notifi\u00e9 par Move Expert sans consentement pr\u00e9alable. <\/p>

Le Client n’est en aucun cas autoris\u00e9 \u00e0 laisser un MP \u00e0 un tiers innocent. Tout pr\u00eat, location ou vente d’un MP compris dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente est interdit, et en cas de violation de cette disposition, le Client devra payer \u00e0 Move Expert une p\u00e9nalit\u00e9 convenue de 10 000,00 EUR pour chaque infraction. Cette p\u00e9nalit\u00e9 convenue est sans rapport avec le montant d’une \u00e9ventuelle demande de dommages et int\u00e9r\u00eats. <\/p>

Le Client est responsable de tout paiement effectu\u00e9 au moyen des MP \u00e9mis d\u00e8s leur r\u00e9ception par le Client. Le Client est seul responsable de la conservation s\u00e9curis\u00e9e et inaccessible aux personnes non autoris\u00e9es de tous ces MP. Move Expert ne peut \u00eatre tenue responsable de toute perte due \u00e0 l’utilisation abusive par des tiers d’un MP vol\u00e9 ou perdu. <\/p>

Si un MP est vol\u00e9 ou perdu, le Client :<\/p>

\u00b7 Doit, dans les 24 heures, demander par \u00e9crit \u00e0 Move Expert de bloquer le MP concern\u00e9. Si le MP perdu ou vol\u00e9 est une carte de paiement pour l’achat de carburant, le Client doit cependant bloquer lui-m\u00eame la carte directement aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de la carte de paiement et doit ensuite informer Move Expert de ce blocage ; <\/p>

\u00b7 Doit imm\u00e9diatement signaler la perte\/le vol \u00e0 l’autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente et doit fournir \u00e0 Move Expert une preuve de cela d\u00e8s que possible.<\/p>

Le premier jour ouvrable suivant, au plus tard, la r\u00e9ception de la demande de blocage du Client, Move Expert informera l’\u00e9metteur du MP, lui demandant d’ex\u00e9cuter le blocage du MP perdu\/vol\u00e9. L’\u00e9metteur bloquera alors la carte de paiement, en respectant les d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales. Move Expert n’est pas responsable de toute perte due \u00e0 la lenteur de la part de l’\u00e9metteur de la carte. <\/p>

Si le MP \u00e9mis est d\u00e9fectueux, Move Expert fournira un nouveau MP fonctionnel d\u00e8s que possible. Le Client doit retourner le MP d\u00e9fectueux \u00e0 Move Expert sans d\u00e9lai excessif. Si, lors du retour d’un MP d\u00e9fectueux, il s’av\u00e8re qu’un tel d\u00e9faut est d\u00fb \u00e0 des circonstances dont le Client est responsable, Move Expert est en droit de facturer au Client la valeur du MP d\u00e9fectueux. <\/p>

2.5 S\u00e9curit\u00e9<\/b><\/p>

Si Move Expert d\u00e9cide d’accorder un cr\u00e9dit au Client pour l’administration du paiement par le Client des p\u00e9ages autoroutiers et des tunnels, le Client doit, si Move Expert le demande, fournir une garantie pour l’ex\u00e9cution de ses obligations de paiement dans les sept jours ouvrables, au plus tard, suivant la pr\u00e9sentation d’une demande de paiement. Move Expert est unilat\u00e9ralement en droit de d\u00e9cider du montant de la garantie. Une telle garantie peut \u00eatre fournie au moyen d’un d\u00e9p\u00f4t bancaire ou d’une garantie bancaire, au choix du Client. <\/p>

La fourniture de garantie par le Client concerne tout montant impay\u00e9 d\u00fb \u00e0 Move Expert, y compris la demande de paiement de ses services par Move Expert, tout d\u00e9bours pay\u00e9 pour le compte du Client, et la responsabilit\u00e9 du Client envers Move Expert \u00e0 d’autres \u00e9gards.<\/p>

2.6 Compensation<\/b><\/p>

Move Expert est en droit, sans aucune formalit\u00e9 ni pr\u00e9avis, de compenser ses comptes en souffrance avec tout montant que Move Expert pourrait recevoir en paiement au Client, y compris tout remboursement de TVA des autorit\u00e9s ou paiement de remises des autorit\u00e9s\/soci\u00e9t\u00e9s routi\u00e8res ou de tunnels.<\/p>

Move Expert est en droit d’effectuer une compensation, que le<\/p>

d\u00e9faut de paiement du Client concerne tout autre service en vertu de l’Article 1 que le service compris dans le montant payable \u00e0 Move Expert. Move Expert est en droit de compenser toute cr\u00e9ance contre le Client. <\/p>

Le Client n’est pas en droit de compenser une cr\u00e9ance ou une partie de cr\u00e9ance factur\u00e9e par Move Expert, et en outre, le Client n’est pas en droit de retenir l’un des comptes en souffrance de Move Expert, quelle qu’en soit la cause.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Article 3 \u2013 Annulation<\/b><\/p>

Le CLIENT accepte qu’aucune annulation de la COMMANDE ne puisse \u00eatre effectu\u00e9e sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de MOVE EXPERT et sous r\u00e9serve de l’accord donn\u00e9 par la COMPAGNIE. La non-pr\u00e9sentation \u00e0 l’embarquement (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab NO SHOW \u00bb) \u00e0 l’heure et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es dans la COMMANDE sera consid\u00e9r\u00e9e comme une annulation. La COMMANDE annul\u00e9e sera factur\u00e9e. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Article 4 \u2013 Prix<\/b><\/p>

Les SERVICES seront fournis aux tarifs de MOVE EXPERT en vigueur \u00e0 la date de la COMMANDE, tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans le plan d\u00e9taill\u00e9 ou dans le devis accept\u00e9 par le CLIENT et la confirmation de commande adress\u00e9e au CLIENT par MOVE EXPERT, comme sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 l’Article 2.3 \u2013 Commandes ci-dessus.<\/p>

Ces tarifs s’entendent nets et hors TVA.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Article 5 \u2013 Facturation, D\u00e9lais et Modes de Paiement<\/b><\/p>

MOVE EXPERT \u00e9mettra une facture au nom du CLIENT d\u00e8s l’ex\u00e9cution du SERVICE.<\/p>

Cependant, dans les cas o\u00f9 MOVE EXPERT fournit plusieurs SERVICES au profit du m\u00eame CLIENT au cours d’un m\u00eame mois, elle peut \u00e9tablir p\u00e9riodiquement des factures \u00e0 un taux journalier, hebdomadaire, bimensuel ou mensuel. Le prix indiqu\u00e9 sur la facture ainsi \u00e9tablie sera pay\u00e9 int\u00e9gralement et en un seul versement d\u00e8s r\u00e9ception de la facture. <\/p>

Le CLIENT, en fournissant son adresse e-mail \u00e0 MOVE EXPERT, accepte de recevoir les factures \u00e9mises uniquement de cette mani\u00e8re. Les montants dus \u00e0 MOVE EXPERT par le CLIENT sous quelque forme que ce soit et ceux dus par MOVE EXPERT au CLIENT sous quelque forme que ce soit seront automatiquement compens\u00e9s avec leur paiement. MOVE EXPERT n’accordera aucune remise pour paiement avant la date sp\u00e9cifi\u00e9e sur la facture ou dans un d\u00e9lai plus court que celui sp\u00e9cifi\u00e9 dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. En cas de retard de paiement ainsi que de paiement des montants dus par le CLIENT apr\u00e8s l’expiration de la p\u00e9riode susmentionn\u00e9e, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es \u00e0 un montant \u00e9gal \u00e0 trois fois le montant de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sur le montant de la TVA pour les SERVICES inclus dans la facture seront automatiquement et de plein droit acquises par MOVE EXPERT, en sus de l’indemnit\u00e9 forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante (40) euros, sans aucune formalit\u00e9 ni pr\u00e9avis. Le retard de paiement entra\u00eenera le paiement imm\u00e9diat de tous les montants dus \u00e0 MOVE EXPERT. <\/p>

par le CLIENT, y compris ceux qui seraient sous moratoire, sans renoncer \u00e0 toute autre proc\u00e9dure que MOVE EXPERT serait en droit d’engager contre le CLIENT. En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, MOVE EXPERT se r\u00e9serve \u00e9galement le droit d’interrompre l’ex\u00e9cution des SERVICES et\/ou d’annuler les autres COMMANDES en cours et de cesser l’ex\u00e9cution de ses obligations. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Article 6 \u2013 Conditions de Prestation des SERVICES<\/b><\/p>

Les services seront fournis en cas d’existence de compagnies ou d’op\u00e9rateurs aupr\u00e8s desquels MOVE EXPERT peut acheter des biens ou passer des commandes pour le compte et aux frais du client. Il est rappel\u00e9 que les biens ou services command\u00e9s par le client via MOVE EXPERT seront fournis par les compagnies ou op\u00e9rateurs tiers respectifs \u00e0 MOVE EXPERT. Par cons\u00e9quent, le client devra adresser toute r\u00e9clamation relative \u00e0 ces biens ou services aux compagnies ou op\u00e9rateurs respectifs (sous r\u00e9serve des conditions fix\u00e9es conform\u00e9ment aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou Particuli\u00e8res de Vente, MOVE EXPERT n’\u00e9tant li\u00e9e que par les obligations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’Article 7 \u00ab Obligations de MOVE EXPERT \u00bb). Le client est inform\u00e9 que MOVE EXPERT recevra, pour chaque service de r\u00e9servation effectu\u00e9 aupr\u00e8s des compagnies, un document indiquant l’ex\u00e9cution de l’exp\u00e9dition respective et\/ou la non-pr\u00e9sentation du client. En cas de pr\u00e9sentation par le client \u00e0 l’embarquement d’une exp\u00e9dition ne respectant pas les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es dans la commande (dimensions, poids, marchandises transport\u00e9es, etc.), il est rappel\u00e9 que le client pourrait ne pas pouvoir embarquer ou pourrait avoir \u00e0 payer un suppl\u00e9ment de prix \u00e0 la compagnie sans pouvoir contacter MOVE EXPERT. Le refus du client de payer les frais suppl\u00e9mentaires mentionn\u00e9s ci-dessus ou le refus de la compagnie d’autoriser le client \u00e0 embarquer dans des conditions de chargement non conformes aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la commande sera trait\u00e9 comme une non-pr\u00e9sentation. La commande sera factur\u00e9e comme sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 l’Article 3 \u2013 Annulation ci-dessus. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Article 7 \u2013 Obligations de MOVE EXPERT<\/b><\/p>

MOVE EXPERT s’engage \u00e0 ex\u00e9cuter le service conform\u00e9ment aux instructions re\u00e7ues du client et aux termes et conditions \u00e9nonc\u00e9s dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. La soci\u00e9t\u00e9 ne sera responsable que de ses propres erreurs commises dans l’exercice de son mandat, dans les limites d\u00e9finies \u00e0 l’Article 10 Responsabilit\u00e9s et garanties de MOVE EXPERT. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Article 8 \u2013 Obligations du CLIENT<\/b><\/p>

Afin d’assurer la bonne ex\u00e9cution des SERVICES par MOVE EXPERT, le<\/p>

CLIENT est tenu de :<\/p>

  • Remettre \u00e0 MOVE EXPERT, de mani\u00e8re pr\u00e9cise et en temps voulu, les documents demand\u00e9s sans exiger de MOVE EXPERT de v\u00e9rifier leur exhaustivit\u00e9 ou leur exactitude ;<\/li>
  • D\u00e9signer un correspondant dot\u00e9 de pouvoirs de d\u00e9cision, l’auteur de la correspondance ou des e-mails adress\u00e9s \u00e0 MOVE EXPERT \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 avoir ce pouvoir ;<\/li>
  • S’assurer que les interlocuteurs et correspondants cl\u00e9s sont disponibles pendant l’ex\u00e9cution des services ;<\/li>
  • Notifier directement \u00e0 MOVE EXPERT toute difficult\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l’ex\u00e9cution des services ;<\/li>
  • Respecter les engagements convenus avec MOVE EXPERT, conform\u00e9ment \u00e0 ses pouvoirs ;<\/li>
  • Payer le prix indiqu\u00e9 dans le plan ou le devis accept\u00e9 par le client et la confirmation de commande envoy\u00e9e au client par MOVE EXPERT ;<\/li>
  • Payer tous les frais suppl\u00e9mentaires applicables en cas de pr\u00e9sentation par le client, \u00e0 l’embarquement, d’une exp\u00e9dition ne respectant pas les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es dans la commande.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
    \n\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Article 9 \u2013 Autres Obligations<\/b><\/p>

    En g\u00e9n\u00e9ral, MOVE EXPERT s’engage \u00e0 respecter les dispositions applicables \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, notamment les dispositions de la Loi n\u00b0 78-17 du 06.01.1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.<\/p>

    MOVE EXPERT s\u2019engage \u00e0 respecter les dispositions applicables \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment les dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 06\/01\/1978 et du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es 2016\/679 du 27 avril 2016.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

    \n\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Article 10 \u2013 Responsabilit\u00e9 et Garanties de MOVE EXPERT<\/b><\/p>

    MOVE EXPERT ne peut \u00eatre tenue responsable qu’en cas de faute personnelle av\u00e9r\u00e9e ou de n\u00e9gligence commise dans l’exercice de son mandat. Cette responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e aux dommages directs, \u00e0 l’exclusion de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit, y compris les dommages impr\u00e9visibles ou immat\u00e9riels, cette liste n’\u00e9tant pas exhaustive. <\/p>

    Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9, dans l’ex\u00e9cution des services, il existerait des diff\u00e9rences entre le plan ou le devis et la confirmation de commande envoy\u00e9e au client, seule la confirmation de commande pr\u00e9vaudra entre les parties concernant la d\u00e9termination du service \u00e0 ex\u00e9cuter.<\/p>

    Dans tous les cas, en cas de retrait de la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, la garantie pour le client sera limit\u00e9e au montant, hors TVA, du service pertinent fourni dans le cadre de la commande et pay\u00e9 par le client.<\/p>

    Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, qui r\u00e9partissent le risque entre les parties, sont essentielles et d\u00e9terminantes pour le consentement de MOVE EXPERT \u00e0 conclure un accord avec le client ; les prix propos\u00e9s et n\u00e9goci\u00e9s refl\u00e8tent cette r\u00e9partition des risques et la limitation de responsabilit\u00e9 qui en r\u00e9sulte.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

    \n\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Article 11 \u2013 Transfert et Sous-traitance<\/b><\/p>

    MOVE EXPERT se r\u00e9serve le droit de transf\u00e9rer tout ou partie de l’ex\u00e9cution des services \u00e0 des fournisseurs r\u00e9pondant aux m\u00eames exigences de qualification (notamment les soci\u00e9t\u00e9s de son groupe), ce qui est reconnu et accept\u00e9 par le client. MOVE EXPERT se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de sous-traiter tout ou partie de l’ex\u00e9cution des services \u00e0 des fournisseurs r\u00e9pondant aux m\u00eames exigences de qualification (notamment les soci\u00e9t\u00e9s de son groupe), ce qui est reconnu et accept\u00e9 par le client. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

    \n\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Article 12 \u2013 Droit de R\u00e9tractation<\/b><\/p>

    Pour un client qui souhaiterait, en tant que professionnel, la prestation de services dans et pour les besoins de sa propre profession, il n’est pas n\u00e9cessaire que le droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par le Code de la consommation soit appliqu\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

    \n\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Article 13 \u2013 Force Majeure<\/b><\/p>

    Les parties ne pourront \u00eatre tenues responsables si la d\u00e9faillance ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une de leurs obligations d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent document r\u00e9sulte d’un cas de force majeure au sens de l’Article 1218 du Code civil et de la jurisprudence pertinente.<\/p>

    Avec consentement explicite, les \u00e9v\u00e9nements suivants seront consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure :<\/p>

    • tout cas de force majeure applicable aux relations \u00e9tablies entre la soci\u00e9t\u00e9 ou l’op\u00e9rateur et le client par l’interm\u00e9diaire de MOVE EXPERT ;<\/li>
    • tout dommage informatique, \u00e9lectrique ou \u00e9lectronique, virus, erreur informatique ou incident technique emp\u00eachant MOVE EXPERT d’ex\u00e9cuter les services pour le compte du client ;<\/li>
    • tout fait imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 l’op\u00e9rateur et qui ne permet pas \u00e0 MOVE EXPERT d’ex\u00e9cuter les services pour le compte du client.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
      \n\t\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Article 14 \u2013 Prescription<\/b><\/p>

      Les parties conviennent, conform\u00e9ment \u00e0 l’Article 2254 du Code civil, de r\u00e9duire la prescription des actions li\u00e9es \u00e0 une commande sp\u00e9cifique (qu’elles soient li\u00e9es \u00e0 sa cr\u00e9ation, son ex\u00e9cution, ses r\u00e9sultats ou ses cons\u00e9quences de toute nature) \u00e0 deux ans \u00e0 compter de la date de sa validation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

      \n\t\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Article 15 \u2013 Ind\u00e9pendance des Clauses<\/b><\/p>

      Si une ou plusieurs clauses des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme invalides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en vertu d’une loi, d’un r\u00e8glement ou d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive d’une juridiction comp\u00e9tente, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

      \n\t\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Article 16 \u2013 Admissibilit\u00e9<\/b><\/p>

      Le fait que l’une des parties ne se pr\u00e9vale pas d’un manquement par l’autre partie \u00e0 l’une quelconque des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’avenir comme une renonciation \u00e0 l’obligation en question.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

      \n\t\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Article 17 \u2013 Litiges<\/b><\/p>

      Tous les litiges d\u00e9coulant des conditions g\u00e9n\u00e9rales (y compris les accords ou les commandes conclus en vertu de leurs dispositions) concernant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation et leurs cons\u00e9quences, seront soumis au tribunal comp\u00e9tent d’Aix-en-Provence.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

      \n\t\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Article 18 \u2013 Droit Applicable \u2013 Langues des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/b><\/p>

      Avec l’accord explicite des parties, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les services qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gis par le droit fran\u00e7ais.<\/p>

      Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es en anglais. Si elles devaient \u00eatre traduites dans une ou plusieurs langues, seule la version anglaise ferait foi en cas de litige. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

      \n\t\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Article 19 \u2013 <\/b>Utilisation des API gouvernementales (HMRC)<\/strong><\/p>

      Notre plateforme peut permettre aux utilisateurs de soumettre des donn\u00e9es douani\u00e8res et de fret aux autorit\u00e9s gouvernementales, y compris le HMRC, via les API officielles fournies par ces autorit\u00e9s.<\/p>

      La plateforme agit uniquement en tant qu’interm\u00e9diaire technique permettant aux utilisateurs autoris\u00e9s de transmettre des donn\u00e9es en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/p>

      Les utilisateurs restent enti\u00e8rement responsables de l’exactitude, de l’exhaustivit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 des donn\u00e9es soumises au HMRC ou \u00e0 toute autre autorit\u00e9.<\/p>

      Le service n’est ni affili\u00e9 ni approuv\u00e9 par le HMRC.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE Article 1 \u2013 Champ d’application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Prestation de Services (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab CGV \u00bb) repr\u00e9sentent l’int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties. Elles constituent, au sens de l’article L. 441-6 alin\u00e9a 1 du Code de commerce, le seul fondement des relations commerciales entre les parties. […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"rs_blank_template":"","rs_page_bg_color":"","slide_template_v7":"","footnotes":""},"class_list":["post-15885","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/move-expert.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15885","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/move-expert.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/move-expert.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/move-expert.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/move-expert.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15885"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/move-expert.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15885\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15886,"href":"https:\/\/move-expert.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15885\/revisions\/15886"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/move-expert.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15885"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}