La première partie du paquet Mobilité a été adoptée en juillet 2020 et comprend des amendements majeurs à la directive 96/71/CE sur le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier. Ces modifications visent à renforcer les droits des travailleurs, à améliorer les conditions de concurrence loyale entre les entreprises et à promouvoir la sécurité routière.

La directive 2020/1057 (dite ” LEX SPECIALIS “) du Parlement européen et du Conseil du 15/07/2020 comprend des mesures spécifiques au détachement des conducteurs routiers. Il s’agit d’une partie importante du “Paquet Mobilité I”.

Les nouvelles règles sur le détachement des conducteurs dans le transport routier, précisées dans la directive 2020/1057, adoptée en juillet 2021 dans le cadre du paquet Mobilité, prennent effet à partir du 2 février 2022. Elles comprennent :

L’obligation de fournir des déclarations de détachement aux États membres où les conducteurs seront détachés.

La nécessité de présenter des documents aux autorités des États membres dans lesquels les conducteurs ont été détachés, à la demande de ces autorités.

Quelles sont les situations exemptées de cette directive ?

Un conducteur n’est pas considéré comme détaché, ce qui signifie qu’il ne doit pas faire de déclaration de détachement via le nouveau portail européen, dans les cas suivants :

Lorsqu’il effectue des opérations bilatérales (transport bilatéral de marchandises) ;

Lorsqu’il transite par un Etat membre sans charger ni décharger de marchandises.

L’exploitant (employeur) d’un conducteur détaché est tenu de soumettre une déclaration de détachement pour une période allant de 1 jour à 6 mois maximum, avec un code QR délivré aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel le conducteur est détaché, au plus tard au début du détachement via le système IMI. Même pour un détachement de 24 heures, une déclaration doit être faite pour couvrir le détachement.

En résumé, il est donc conseillé de faire une déclaration par conducteur, par pays et par détachement (sachant que l’entreprise de détachement peut enregistrer plusieurs détachements si elle a déjà prévu des détachements pour ce conducteur dans ledit pays sur une période de 6 mois).

Cette déclaration de détachement doit contenir les informations suivantes :

• L’identité de l’opérateur ;
• Les coordonnées d’un gestionnaire de transport ou d’une autre personne de contact dans l’État membre d’établissement ;
• L’identité, l’adresse du domicile et le numéro du permis de conduire du conducteur ;
• La date de début du contrat de travail du conducteur et la loi applicable à ce contrat ;
• Les dates prévues de début et de fin du détachement ;
  Plaque d’immatriculation des véhicules à moteur ;
• Le type de transport : marchandises / passagers / international / cabotage.

En plus des obligations de l’employeur, l’entreprise doit s’assurer que le conducteur dispose des documents suivants, sur papier ou sous forme électronique :

1. Une copie de la déclaration de détachement;

2. La preuve des opérations de transport effectuées sur le territoire national, telle qu’une lettre de voiture électronique (e-CMR) ou la preuve visée à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route;

3. Les enregistrements du tachygraphe, et en particulier les symboles de pays des États membres dans lesquels le conducteur était présent lorsqu’il effectuait des transports internationaux de marchandises par route ou des transports de cabotage, conformément aux exigences relatives à l’enregistrement et à la conservation des enregistrements prévues par les règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014.

Il doit également s’assurer que le conducteur dans l’un des cas d’exemption aux règles de détachement (transport bilatéral) dispose, sur papier ou sous format électronique, des documents mentionnés aux 2) et 3), (preuves des opérations de transport telles que l’E-CMR et les enregistrements tachygraphiques). Le conducteur doit conserver les documents susmentionnés à bord de son véhicule et les présenter à la demande des agents de contrôle.

Après la période de détachement, l’entreprise doit transmettre, via l’interface publique connectée au système d’information sur le marché intérieur “IMI”, au plus tard huit semaines après la date de la demande :

1. Les copies des documents mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article R. 1332-3 ;

2. Le contrat de travail ou un document équivalent ;

3. Les bulletins de paie correspondant à la période de détachement de chaque salarié détaché, ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :

• Salaire horaire brut, y compris les majorations pour heures supplémentaires, converti en euros ;
• Période et heures de travail auxquelles se rapporte le salaire, en distinguant les heures payées au taux normal et celles qui sont majorées ;
• Les jours fériés et la rémunération y afférente ;

4. Tout document attestant du paiement effectif des salaires.

Si l’entreprise ne transmet pas les documents demandés dans le délai de huit semaines, les agents de contrôle visés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail français peuvent demander l’assistance des autorités compétentes de l’État membre d’établissement, par l’intermédiaire de l’IMI.

Chaque pays membre de l’Union européenne a transposé la directive européenne dans sa législation nationale. Par conséquent, les conditions de détachement varient d’un pays à l’autre. Les principaux pays européens concernés par le détachement de chauffeurs routiers sont l’Allemagne, la France, l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni, la Pologne et bien d’autres encore.

Exigences spécifiques par pays pour le détachement de chauffeurs

• Allemagne : L’Allemagne applique des règles strictes en matière de détachement de chauffeurs, avec des salaires horaires minimums, des limites de temps de travail et des normes de sécurité rigoureuses.
• France : La France impose également un salaire horaire minimum et des normes de sécurité élevées. En outre, les entreprises doivent respecter les conventions collectives de transport.
• Espagne : En Espagne, il existe des règles spécifiques pour le détachement des chauffeurs, notamment en ce qui concerne les temps de conduite et de repos.
• Italie : L’Italie a ses propres exigences, notamment en ce qui concerne les déclarations obligatoires pour les travailleurs détachés.
• Royaume-Uni : Bien que le Royaume-Uni ne fasse plus partie de l’UE, il continue d’appliquer des règles similaires au détachement de conducteurs.
• Pologne : La Pologne a également ses propres règles et normes, notamment en matière de salaire minimum.

Il est vivement conseillé aux entreprises de transport de travailler en étroite collaboration avec des experts afin de s’assurer qu’elles respectent les règles en vigueur. Le non-respect de ces règles peut entraîner des retards de livraison, des coûts supplémentaires, des amendes et d’autres conséquences négatives pour les entreprises de transport. Les règles et réglementations peuvent changer, il est donc important de se tenir au courant des dernières mises à jour.

Il est essentiel que les entreprises de transport étrangères se familiarisent avec les réglementations spécifiques de chaque pays européen traversé ou livré, ainsi qu’avec les règles de l’UE qui peuvent s’appliquer. Une bonne pratique consiste à travailler en étroite collaboration avec des experts en transport et en douane pour garantir la conformité aux réglementations. Les réglementations peuvent changer, il est donc important de se tenir au courant des dernières mises à jour.

Le détachement de conducteurs pour les entreprises de transport présente des défis importants, notamment la complexité des réglementations, les contraintes administratives et les coûts associés. Les entreprises de transport doivent connaître les exigences spécifiques de chaque pays dans lequel elles détachent des conducteurs, ce qui peut nécessiter une gestion minutieuse.

Remarques importantes :

• Les montants du salaire minimum et les amendes peuvent varier d’une année à l’autre et sont susceptibles d’être modifiés par les autorités nationales.
• Les pénalités et les amendes dépendent du non-respect des règles spécifiques de chaque pays et peuvent varier en fonction de la gravité de l’infraction.
• En se conformant aux règles du paquet Mobilité et en utilisant une solution en ligne, les entreprises de transport peuvent minimiser le risque de sanctions, d’amendes et de perturbations, tout en garantissant la conformité aux normes nationales et européennes. Cela peut également améliorer la réputation de l’entreprise et renforcer les relations avec les employés et les autorités.