La loi Macron n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit des sanctions plus sévères en cas de violation des dispositions relatives au détachement des travailleurs.
Focus sur les points principaux à retenir :
– L’article 1262-4-6 qui prévoyait une contribution de 50 € pour les employeurs détachant des salariés en France a été abrogé, et le montant des amendes administratives a désormais doublé. (de 2000 € à 4000 € et de 4000 € à 8000 €)
– En cas de répétition d’infraction une amende ne pourra pas excéder 500 000€. De plus, le délais de réitération est passé à 2 ans au lieu de 1 an.
– Le donneur d’ordre est également dans l’obligation de vérifier si le transporteur s’est acquitté du paiement des amendes administratives avant le début de la prestation de service.
– Un nouveau pouvoir est maintenant attribué au contrôleur, celui de notifier les autorités administratives compétentes en cas de manquement constaté (paiement de l’amende administrative).En l’absence de régularisation avant le début de la prestation, l’autorité administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, l’interdiction de la prestation de services pour une durée de deux mois renouvelable. La prestation ne peut débuter en l’absence de régularisation du manquement.
– Par ailleurs, l’opposition aux poursuites n’a pas pour effet de suspendre l’action en recouvrement de la créance (l’amende administrative).
– Dorénavant le représentant n’est plus concerné par la déclaration envoyée à l’inspection du travail lorsque le salarié détaché est victime d’un accident, seuls le donneur d’ordre et l’employeur sont concernées par cette déclaration.
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La loi Macron n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit des sanctions plus sévères en cas de violation des dispositions relatives au détachement des travailleurs.
Focus sur les points principaux à retenir :
– L’article 1262-4-6 qui prévoyait une contribution de 50 € pour les employeurs détachant des salariés en France a été abrogé, et le montant des amendes administratives a désormais doublé. (de 2000 € à 4000 € et de 4000 € à 8000 €)
– En cas de répétition d’infraction une amende ne pourra pas excéder 500 000€. De plus, le délais de réitération est passé à 2 ans au lieu de 1 an.
– Le donneur d’ordre est également dans l’obligation de vérifier si le transporteur s’est acquitté du paiement des amendes administratives avant le début de la prestation de service.
– Un nouveau pouvoir est maintenant attribué au contrôleur, celui de notifier les autorités administratives compétentes en cas de manquement constaté (paiement de l’amende administrative).En l’absence de régularisation avant le début de la prestation, l’autorité administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, l’interdiction de la prestation de services pour une durée de deux mois renouvelable. La prestation ne peut débuter en l’absence de régularisation du manquement.
– Par ailleurs, l’opposition aux poursuites n’a pas pour effet de suspendre l’action en recouvrement de la créance (l’amende administrative).
– Dorénavant le représentant n’est plus concerné par la déclaration envoyée à l’inspection du travail lorsque le salarié détaché est victime d’un accident, seuls le donneur d’ordre et l’employeur sont concernées par cette déclaration.
