Paquet mobilité : L’accord du Conseil de l’UE jette de nouvelles bases pour les discussions futures
Le nouvel accord politique adopté le 3 décembre par le Conseil des ministres européens des transports vise à harmoniser les droits sociaux des travailleurs du secteur des transports et à assurer une concurrence plus équilibrée et plus équitable dans les transports au sein de l’Union européenne.
Cet accord fait partie d’un vaste processus législatif appelé trilogue, en raison de ses négociations tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Le nouvel accord va maintenant être soumis au Parlement pour négociation. Le processus de trilogue va prendre quelques mois avant que l’accord puisse être accepté en tant que nouveau règlement de l’UE.
En ce qui concerne les droits des travailleurs détachés pour le secteur des transports, l’accord confirme l’application des règles du salaire minimum du pays où le conducteur est détaché pour le cabotage et le transport international. Le transport bilatéral (un seul aller-retour vers le pays de destination) et le transit peuvent être les seules opérations exemptées des règles relatives au salaire minimum.
Les propositions concernant le cabotage (opérations des entreprises de transport effectuées à l’intérieur d’un marché national en dehors de leur propre pays), prévoient l’introduction d’un délai d’attente de 5 jours, appelé “délai de réflexion”, obligeant les conducteurs étrangers à quitter le pays dans lequel ils sont affectés, après une période de cabotage autorisée. Ainsi, les conducteurs bénéficieront de nouveaux droits, tels que le droit de retourner régulièrement dans leur pays d’origine toutes les 3 à 4 semaines.
Cet accord confirme l’obligation de repos hebdomadaire régulier pour les conducteurs.
Enfin et surtout, la mise en œuvre de nouveaux tachygraphes intelligents est prévue d’ici 2024 pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes et d’ici 2022 pour tous les véhicules neufs. Ce tachygraphe de deuxième génération permettra la géolocalisation des véhicules, de sorte que les données telles que les passages frontaliers seront automatiquement enregistrés, ainsi que le lieu de chargement et de déchargement des marchandises, ce qui rendra plus efficace le contrôle du détachement des travailleurs.
Dans l’attente de l’accord du Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission européenne discuteront ensemble, toutes les réglementations actuelles en termes de salaire minimum dans les pays où la directive a été introduite s’appliquent toujours aux transporteurs routiers.
Pour plus d’infos,
contactez-nous par e-mail posting.eu@move.dev.cc
Paquet mobilité : L’accord du Conseil de l’UE jette de nouvelles bases pour les discussions futures
Le nouvel accord politique adopté le 3 décembre par le Conseil des ministres européens des transports vise à harmoniser les droits sociaux des travailleurs du secteur des transports et à assurer une concurrence plus équilibrée et plus équitable dans les transports au sein de l’Union européenne.
Cet accord fait partie d’un vaste processus législatif appelé trilogue, en raison de ses négociations tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Le nouvel accord va maintenant être soumis au Parlement pour négociation. Le processus de trilogue va prendre quelques mois avant que l’accord puisse être accepté en tant que nouveau règlement de l’UE.
En ce qui concerne les droits des travailleurs détachés pour le secteur des transports, l’accord confirme l’application des règles du salaire minimum du pays où le conducteur est détaché pour le cabotage et le transport international. Le transport bilatéral (un seul aller-retour vers le pays de destination) et le transit peuvent être les seules opérations exemptées des règles relatives au salaire minimum.
Les propositions concernant le cabotage (opérations des entreprises de transport effectuées à l’intérieur d’un marché national en dehors de leur propre pays), prévoient l’introduction d’un délai d’attente de 5 jours, appelé “délai de réflexion”, obligeant les conducteurs étrangers à quitter le pays dans lequel ils sont affectés, après une période de cabotage autorisée. Ainsi, les conducteurs bénéficieront de nouveaux droits, tels que le droit de retourner régulièrement dans leur pays d’origine toutes les 3 à 4 semaines.
Cet accord confirme l’obligation de repos hebdomadaire régulier pour les conducteurs.
Enfin et surtout, la mise en œuvre de nouveaux tachygraphes intelligents est prévue d’ici 2024 pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes et d’ici 2022 pour tous les véhicules neufs. Ce tachygraphe de deuxième génération permettra la géolocalisation des véhicules, de sorte que les données telles que les passages frontaliers seront automatiquement enregistrés, ainsi que le lieu de chargement et de déchargement des marchandises, ce qui rendra plus efficace le contrôle du détachement des travailleurs.
Dans l’attente de l’accord du Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission européenne discuteront ensemble, toutes les réglementations actuelles en termes de salaire minimum dans les pays où la directive a été introduite s’appliquent toujours aux transporteurs routiers.
