Comme déjà annoncé précédemment, Depuis le 1er janvier 2021 le Danemark exige de déclarer toutes les activités de cabotage et des opérations de transport combiné au Danemark. Le délai de grâce a été fixé au 1er avril 2021. Après la fin de la période de grâce, les entreprises de transport se verront infliger une amende pour ne pas avoir enregistré leurs activités dans le système danois.
Que devez-vous savoir sur cette nouvelle loi danoise pour le salaire minimum?
À partir du 1er janvier 2021, de nouvelles règles de déclaration s’appliquent pour l’exécution du cabotage de fret, du cabotage par bus et de la partie sur route d’un transport combiné au Danemark. Cela signifie que les entreprises de transport étrangères doivent déclarer leurs chauffeurs détachés lorsque les entreprises effectuent du cabotage avec des marchandises dont le poids total autorisé du véhicule ou du camion dépasse 3500 kg, du cabotage en bus ou de la partie routière du transport combiné au Danemark, et les rémunérer selon le salaire minimum danois pour ces opérations.
Quand devez-vous déclarer une opération au Danemark?
Au plus tard au départ de vos chauffeurs.
Le transport international est-il couvert par la loi?
Non. Ce n’est que lors de l’exécution du cabotage ou de la partie sur route d’un transport combiné au Danemark que les conducteurs sont tenus de notifier le voyage et de fournir des documents sur demande.
Les conducteurs indépendants doivent-ils déclarer leurs activités dans ce système?
Non, ni les exigences de salaire ni de notification ne s’appliquent aux transporteurs indépendants.
Quels taux horaires devez-vous appliquer pour le calcul du salaire pour le temps passé au Danemark?
- Le taux horaire minimum pour la rémunération des conducteurs qui effectuent du cabotage avec des marchandises ou partie sur route d’un transport combiné est de 163,50 DKK.
- Le taux horaire minimum pour la rémunération des chauffeurs effectuant du cabotage en bus est de 163,30 DKK.
- Le taux horaire minimum pour la rémunération des conducteurs effectuant une conduite touristique est de 168,60 DKK.
- Les tarifs sont mis à jour au moins une fois par an. Le premier ajustement sera effectué le 1er mars 2021.
Quels documents sont requis lors du contrôle routier?
Les documents suivants doivent être fournis sur demande :
- Notification / documentation d’enregistrement / notification.
- Contrat de travail pour le conducteur
- Bulletins de paie ou autres documents contenant des informations similaires, lorsqu’il est possible de voir la méthode de calcul des salaires pour le transport, pour les périodes pendant lesquelles le conducteur de l’entreprise concernée a effectué au cours de la dernière année du cabotage avec marchandises, du cabotage en bus ou du transport combiné
- Relevé du temps de travail du conducteur ou autre document équivalent pour la même période que la documentation de rémunération et preuve de paiement du salaire
- Documents de fret, contrats de transport ou documents de contrôle pour la même période que la documentation contre rémunération
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