CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après dénommées les « CGV ») représentent l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent, au sens de l’article L. 441-6 alinéa 1 du Code de commerce, le seul fondement des relations commerciales entre les parties. Le Client (ci-après dénommé le « CLIENT ») de la société MOVE EXPERT (ci-après dénommée « MOVE EXPERT ») est réputé avoir accepté les Conditions Générales de Vente sans réserve dès qu’il a passé sa commande.
Les Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment sur les sites Internet de MOVE EXPERT (ci-après dénommés les « SITES ») aux URL suivantes : test.move-expert.com et www.ferry-freight.test.move-expert.com.
Une commande (ci-après dénommée « COMMANDE ») est considérée comme passée une fois les opérations décrites à l’Article 2.3 « Commandes » effectuées. Les Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document et, surtout, sur toutes conditions d’achat du CLIENT ou toutes clauses pouvant figurer dans les documents du CLIENT. Elles s’appliquent sans limitation à toutes les ventes et prestations de services fournies par MOVE EXPERT aux CLIENTS de la même catégorie.
MOVE EXPERT et le CLIENT conviennent que les Conditions Générales de Vente sont prépondérantes dans leur relation. MOVE EXPERT se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente, et celles-ci s’appliqueront dès leur mise en ligne.
En l’absence de conditions de vente ou de prestation de services, les usages du secteur d’activité de MOVE EXPERT seront considérés comme prépondérants.
MOVE EXPERT se réserve le droit de ne pas se conformer à certaines dispositions des Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations avec le CLIENT, en établissant des Conditions Particulières de Vente ou de Services (ci-après dénommées « CPV »).
En outre, MOVE EXPERT peut établir des Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services par Catégorie (ci-après dénommées « CGC ») dérogeant aux Conditions Générales de Vente, en fonction du type de client concerné et déterminées par des critères objectifs. Les clients répondant à ces critères seront alors soumis à ces CGC.
Les informations présentées sur les SITES ainsi que dans les Prospectus et Tarifs de MOVE EXPERT sont indicatives et peuvent être révisées à tout moment. MOVE EXPERT aura le droit d’apporter toutes les modifications jugées utiles.
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et/ou de la prestation de services offertes par MOVE EXPERT (ci-après collectivement dénommées les « SERVICES ») au CLIENT.
Les services suivants (et/ou services ou ventes connexes) sont concernés :
· Réservation de billets pour le transport maritime ou ferroviaire pour le compte et aux frais du CLIENT (dont l’activité est, sans exception, le transport de marchandises ou de personnes) auprès de sociétés de transport tierces (ci-après dénommées les « COMPAGNIES »). Ce type de service est ci-après dénommé « PRESTATION DE SERVICES DE TRANSPORT » ;
· Achat de vignettes autoroutières ou de tickets de péage pour le compte et aux frais du CLIENT auprès des opérateurs respectifs (ci-après dénommés les « OPÉRATEURS »). Ce type de services est ci-après dénommé « AUTRES SERVICES ».
· Administration du paiement par le Client des péages autoroutiers et des tunnels, permettant à Move Expert de fournir les Moyens de Paiement appropriés pour accorder un crédit courant pour le paiement des péages autoroutiers, des péages de tunnels, des péages routiers, ou de tout autre type de frais d’infrastructure, et de négocier des remises courantes en faveur du Client.
· Permettre au Client d’acheter du diesel aux prix négociés par Move Expert et permettre à Move Expert d’organiser la fourniture des Moyens de Paiement requis.
· Déclaration et représentation des conducteurs détachés du Client au sein de l’UE, dans le cadre des systèmes de déclaration nationaux et IMI.
(Ci-après dénommé « MP »).
Article 2 – Conclusion de l’Accord
2.1 Généralités – Documents à Fournir
Le CLIENT qui souhaite bénéficier des SERVICES contactera MOVE EXPERT via les SITES ou par téléphone ou e-mail.
Il/elle déclarera, sous sa propre responsabilité, diverses informations concernant ses besoins : la taille et le poids du véhicule et/ou de la remorque, le poids et le type de marchandises transportées (biens meubles, animaux, matières dangereuses ou marchandises soumises à des dispositions spécifiques, etc.) ; les destinations souhaitées, les jours et heures de transport, etc.
Le CLIENT est informé que, pour bénéficier des SERVICES, il doit fournir tous les documents attestant de la véracité des informations fournies et tous les documents et instructions spécifiques nécessaires à l’exécution des SERVICES par MOVE EXPERT (ci-après dénommés les « DOCUMENTS »).
En particulier, ces documents sont :
· Lorsqu’elles ne sont pas soumises à lecture ou réception électronique, les Conditions Générales de Vente signées par le CLIENT ;
· Une copie d’un extrait Kbis ou d’un document équivalent délivré depuis moins de trois mois ;
· Une copie de la carte d’identité du représentant légal du CLIENT ;
· Un relevé bancaire ou un document similaire (+ IBAN + SWIFT) et, si nécessaire :
· Demande et autorisation de prélèvements bancaires ;
· Une copie de la licence communautaire de transport.
Selon les besoins du CLIENT, notamment les jours et horaires de transport souhaités, MOVE EXPERT proposera un ou plusieurs SERVICES DE TRANSPORT ou AUTRES SERVICES à des tarifs différents (le cas échéant). Le CLIENT sélectionnera alors le fournisseur auprès duquel il souhaite réserver un billet ou recevoir un produit, et MOVE EXPERT procédera à la réservation ou à l’achat aux frais du CLIENT.
En ce qui concerne les SERVICES DE TRANSPORT, dans le cas où les restrictions du CLIENT ne permettraient à MOVE EXPERT de lui proposer une réservation qu’avec une seule COMPAGNIE, il appartiendra au CLIENT de décider si l’expédition sera effectuée par une autre COMPAGNIE ou s’il modifiera les restrictions (par exemple, en élargissant la plage des jours et heures de transport souhaités). MOVE EXPERT ne peut se substituer au choix du CLIENT lors de la sélection d’une COMPAGNIE. Le CLIENT choisira librement
MOVE EXPERT s’engage à respecter les dispositions applicables à la protection des données personnelles, notamment les dispositions de la Loi n° 78-17 du 06.01.1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
2.2 Ouverture d’un Compte
Le CLIENT est informé que, pour que MOVE EXPERT puisse fournir les SERVICES, le CLIENT doit d’abord ouvrir un compte MOVE EXPERT. À cette fin, le CLIENT remplira un formulaire d’ouverture de compte fourni par MOVE EXPERT ou obtenu via un accès direct à ses SITES. Après examen et, si nécessaire, acceptation de la demande d’ouverture de compte CLIENT par MOVE EXPERT, le CLIENT s’engage à fournir les DOCUMENTS à MOVE EXPERT sur première demande. Le CLIENT est informé qu’un paiement en espèces par carte de crédit ou une garantie (dépôt de garantie, gage ou autre) pourra être exigé par MOVE EXPERT dans le cadre de la négociation des conditions de vente ou de prestation de services spéciaux.
2.3 Commandes
2.3.1 Généralités – Conditions de Prestation des SERVICES
La commande comprendra un plan détaillé ou un devis fourni par MOVE EXPERT et accepté par le CLIENT ainsi que la confirmation de commande envoyée par MOVE EXPERT au CLIENT.
MOVE EXPERT peut refuser de confirmer la COMMANDE du CLIENT :
· En raison de limitations techniques empêchant la prestation des SERVICES (poids ou dimensions du véhicule, marchandises transportées, absence de système de réservation, etc.) ;
· En raison de modifications ou de l’obsolescence des horaires ou des tarifs communiqués par les COMPAGNIES ou OPÉRATEURS et utilisés pour l’élaboration du plan détaillé ;
· En raison de nouvelles informations communiquées par le CLIENT et incompatibles avec les informations communiquées à MOVE EXPERT pour l’élaboration du plan détaillé.
Le CLIENT est informé que toute information fournie sous sa propre responsabilité dans le cadre de la COMMANDE doit correspondre à la réalité, faute de quoi il pourrait avoir à payer un montant supplémentaire à la COMPAGNIE, ne pas pouvoir embarquer ou obtenir une vignette et/ou un document de péage conforme à la réglementation applicable, et MOVE EXPERT ne pourra en être tenue responsable.
Le CLIENT déclare avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente de la COMPAGNIE.
2.3.2 Commandes Électroniques
Il est rappelé que MOVE EXPERT dispose de moyens de contrôle électroniques (y compris l’acceptation et la confirmation) (notamment sur les SITES) qui permettent au CLIENT de commander des SERVICES dans les meilleures conditions.
Pour les COMMANDES passées exclusivement en ligne, l’enregistrement de la COMMANDE sur les SITES a lieu lorsque le CLIENT accepte les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et en confirmant sa COMMANDE. Le CLIENT a la possibilité de vérifier en détail sa COMMANDE, son prix total et de corriger toute erreur avant de confirmer son acceptation.
Pour la visualisation et la confirmation de la COMMANDE, un e-mail sera envoyé au CLIENT.
L’accord ne sera formé que par la confirmation envoyée à l’adresse e-mail spécifiée.
À cette fin et à toutes autres fins, le CLIENT confirme et accepte que toutes les informations demandées ou adressées par MOVE EXPERT ou le CLIENT pour l’exécution des SERVICES ou pendant leur exécution puissent être transmises par voie électronique.
Les données enregistrées dans le système informatique de MOVE EXPERT dans des conditions de sécurité raisonnables constitueront la preuve de toutes les COMMANDES, paiements et transactions conclus entre les parties. Dans certains cas, notamment en cas de non-paiement, d’adresse erronée ou d’un autre problème sur le compte du CLIENT, MOVE EXPERT se réserve le droit de bloquer la COMMANDE jusqu’à résolution du problème. En cas d’incapacité de MOVE EXPERT à exécuter un ou plusieurs SERVICES, le CLIENT en sera informé par e-mail. L’annulation de tout ou partie d’une COMMANDE donnée et son éventuel remboursement seront effectués, le reste de la COMMANDE, le cas échéant, restant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande particulière, le CLIENT doit appeler le +33 (0) 4 42 99 11 11 ou contacter MOVE EXPERT par e-mail à booking@test.move-expert.com. En cas d’utilisation abusive des coordonnées bancaires, le CLIENT est invité à contacter le +33 (0) 4 42 99 11 11 dès qu’il en a connaissance.
2.4 Établissement et utilisation des Moyens de Paiement
Le MP sera envoyé au Client par courrier recommandé ou par transporteur express dans les plus brefs délais après que le Client ait passé une commande.
Le Client accepte d’être directement lié à Move Expert pour tous les coûts encourus liés à l’utilisation d’un MP émis en accord avec Move Expert. Lorsque le Client commande un MP, Move Expert établira simultanément les comptes nécessaires pour administrer l’utilisation continue du MP concerné par le Client. Par conséquent, lors de la conclusion de l’accord, le Client remettra les documents visés dans le Doc Obligatoire ou requis pour l’établissement de tous ces comptes, et Move Expert est en droit de transmettre toute information requise pour un tel établissement.
Indépendamment du fait qu’un MP soit émis directement par Move Expert, ses partenaires de coopération, une compagnie pétrolière, une société/autorité de péage ou toute autre tierce partie, l’émetteur conserve la propriété du MP concerné. Le Client doit se conformer à toutes les conditions générales préparées par ledit émetteur d’un MP.
Chaque MP doit, conformément aux directives de Move Expert, être attaché à un véhicule spécifique ou à la société ou personne du Client. Si un MP doit être attaché à un véhicule, le Client doit spécifier dans sa commande le véhicule auquel le MP doit être attaché. Si le Client cesse d’utiliser un véhicule avec un MP attaché, Move Expert doit en être immédiatement informé, et le MP concerné doit être retourné sans délai excessif. Un MP ne peut pas être transféré à un autre véhicule que celui notifié par Move Expert sans consentement préalable.
Le Client n’est en aucun cas autorisé à laisser un MP à un tiers innocent. Tout prêt, location ou vente d’un MP compris dans les présentes Conditions Générales de Vente est interdit, et en cas de violation de cette disposition, le Client devra payer à Move Expert une pénalité convenue de 10 000,00 EUR pour chaque infraction. Cette pénalité convenue est sans rapport avec le montant d’une éventuelle demande de dommages et intérêts.
Le Client est responsable de tout paiement effectué au moyen des MP émis dès leur réception par le Client. Le Client est seul responsable de la conservation sécurisée et inaccessible aux personnes non autorisées de tous ces MP. Move Expert ne peut être tenue responsable de toute perte due à l’utilisation abusive par des tiers d’un MP volé ou perdu.
Si un MP est volé ou perdu, le Client :
· Doit, dans les 24 heures, demander par écrit à Move Expert de bloquer le MP concerné. Si le MP perdu ou volé est une carte de paiement pour l’achat de carburant, le Client doit cependant bloquer lui-même la carte directement auprès de la société émettrice de la carte de paiement et doit ensuite informer Move Expert de ce blocage ;
· Doit immédiatement signaler la perte/le vol à l’autorité de police compétente et doit fournir à Move Expert une preuve de cela dès que possible.
Le premier jour ouvrable suivant, au plus tard, la réception de la demande de blocage du Client, Move Expert informera l’émetteur du MP, lui demandant d’exécuter le blocage du MP perdu/volé. L’émetteur bloquera alors la carte de paiement, en respectant les délais indiqués dans ses propres conditions générales. Move Expert n’est pas responsable de toute perte due à la lenteur de la part de l’émetteur de la carte.
Si le MP émis est défectueux, Move Expert fournira un nouveau MP fonctionnel dès que possible. Le Client doit retourner le MP défectueux à Move Expert sans délai excessif. Si, lors du retour d’un MP défectueux, il s’avère qu’un tel défaut est dû à des circonstances dont le Client est responsable, Move Expert est en droit de facturer au Client la valeur du MP défectueux.
2.5 Sécurité
Si Move Expert décide d’accorder un crédit au Client pour l’administration du paiement par le Client des péages autoroutiers et des tunnels, le Client doit, si Move Expert le demande, fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations de paiement dans les sept jours ouvrables, au plus tard, suivant la présentation d’une demande de paiement. Move Expert est unilatéralement en droit de décider du montant de la garantie. Une telle garantie peut être fournie au moyen d’un dépôt bancaire ou d’une garantie bancaire, au choix du Client.
La fourniture de garantie par le Client concerne tout montant impayé dû à Move Expert, y compris la demande de paiement de ses services par Move Expert, tout débours payé pour le compte du Client, et la responsabilité du Client envers Move Expert à d’autres égards.
2.6 Compensation
Move Expert est en droit, sans aucune formalité ni préavis, de compenser ses comptes en souffrance avec tout montant que Move Expert pourrait recevoir en paiement au Client, y compris tout remboursement de TVA des autorités ou paiement de remises des autorités/sociétés routières ou de tunnels.
Move Expert est en droit d’effectuer une compensation, que le
défaut de paiement du Client concerne tout autre service en vertu de l’Article 1 que le service compris dans le montant payable à Move Expert. Move Expert est en droit de compenser toute créance contre le Client.
Le Client n’est pas en droit de compenser une créance ou une partie de créance facturée par Move Expert, et en outre, le Client n’est pas en droit de retenir l’un des comptes en souffrance de Move Expert, quelle qu’en soit la cause.
Article 3 – Annulation
Le CLIENT accepte qu’aucune annulation de la COMMANDE ne puisse être effectuée sans l’accord écrit préalable de MOVE EXPERT et sous réserve de l’accord donné par la COMPAGNIE. La non-présentation à l’embarquement (ci-après dénommée « NO SHOW ») à l’heure et dans les conditions spécifiées dans la COMMANDE sera considérée comme une annulation. La COMMANDE annulée sera facturée.
Article 4 – Prix
Les SERVICES seront fournis aux tarifs de MOVE EXPERT en vigueur à la date de la COMMANDE, tels que spécifiés dans le plan détaillé ou dans le devis accepté par le CLIENT et la confirmation de commande adressée au CLIENT par MOVE EXPERT, comme spécifié à l’Article 2.3 – Commandes ci-dessus.
Ces tarifs s’entendent nets et hors TVA.
Article 5 – Facturation, Délais et Modes de Paiement
MOVE EXPERT émettra une facture au nom du CLIENT dès l’exécution du SERVICE.
Cependant, dans les cas où MOVE EXPERT fournit plusieurs SERVICES au profit du même CLIENT au cours d’un même mois, elle peut établir périodiquement des factures à un taux journalier, hebdomadaire, bimensuel ou mensuel. Le prix indiqué sur la facture ainsi établie sera payé intégralement et en un seul versement dès réception de la facture.
Le CLIENT, en fournissant son adresse e-mail à MOVE EXPERT, accepte de recevoir les factures émises uniquement de cette manière. Les montants dus à MOVE EXPERT par le CLIENT sous quelque forme que ce soit et ceux dus par MOVE EXPERT au CLIENT sous quelque forme que ce soit seront automatiquement compensés avec leur paiement. MOVE EXPERT n’accordera aucune remise pour paiement avant la date spécifiée sur la facture ou dans un délai plus court que celui spécifié dans les Conditions Générales de Vente. En cas de retard de paiement ainsi que de paiement des montants dus par le CLIENT après l’expiration de la période susmentionnée, des pénalités de retard calculées à un montant égal à trois fois le montant de l’intérêt légal sur le montant de la TVA pour les SERVICES inclus dans la facture seront automatiquement et de plein droit acquises par MOVE EXPERT, en sus de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante (40) euros, sans aucune formalité ni préavis. Le retard de paiement entraînera le paiement immédiat de tous les montants dus à MOVE EXPERT.
par le CLIENT, y compris ceux qui seraient sous moratoire, sans renoncer à toute autre procédure que MOVE EXPERT serait en droit d’engager contre le CLIENT. En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, MOVE EXPERT se réserve également le droit d’interrompre l’exécution des SERVICES et/ou d’annuler les autres COMMANDES en cours et de cesser l’exécution de ses obligations.
Article 6 – Conditions de Prestation des SERVICES
Les services seront fournis en cas d’existence de compagnies ou d’opérateurs auprès desquels MOVE EXPERT peut acheter des biens ou passer des commandes pour le compte et aux frais du client. Il est rappelé que les biens ou services commandés par le client via MOVE EXPERT seront fournis par les compagnies ou opérateurs tiers respectifs à MOVE EXPERT. Par conséquent, le client devra adresser toute réclamation relative à ces biens ou services aux compagnies ou opérateurs respectifs (sous réserve des conditions fixées conformément aux Conditions Générales ou Particulières de Vente, MOVE EXPERT n’étant liée que par les obligations énoncées à l’Article 7 « Obligations de MOVE EXPERT »). Le client est informé que MOVE EXPERT recevra, pour chaque service de réservation effectué auprès des compagnies, un document indiquant l’exécution de l’expédition respective et/ou la non-présentation du client. En cas de présentation par le client à l’embarquement d’une expédition ne respectant pas les conditions spécifiées dans la commande (dimensions, poids, marchandises transportées, etc.), il est rappelé que le client pourrait ne pas pouvoir embarquer ou pourrait avoir à payer un supplément de prix à la compagnie sans pouvoir contacter MOVE EXPERT. Le refus du client de payer les frais supplémentaires mentionnés ci-dessus ou le refus de la compagnie d’autoriser le client à embarquer dans des conditions de chargement non conformes aux conditions énoncées dans la commande sera traité comme une non-présentation. La commande sera facturée comme spécifié à l’Article 3 – Annulation ci-dessus.
Article 7 – Obligations de MOVE EXPERT
MOVE EXPERT s’engage à exécuter le service conformément aux instructions reçues du client et aux termes et conditions énoncés dans les Conditions Générales de Vente. La société ne sera responsable que de ses propres erreurs commises dans l’exercice de son mandat, dans les limites définies à l’Article 10 Responsabilités et garanties de MOVE EXPERT.
Article 8 – Obligations du CLIENT
Afin d’assurer la bonne exécution des SERVICES par MOVE EXPERT, le
CLIENT est tenu de :
- Remettre à MOVE EXPERT, de manière précise et en temps voulu, les documents demandés sans exiger de MOVE EXPERT de vérifier leur exhaustivité ou leur exactitude ;
- Désigner un correspondant doté de pouvoirs de décision, l’auteur de la correspondance ou des e-mails adressés à MOVE EXPERT étant réputé avoir ce pouvoir ;
- S’assurer que les interlocuteurs et correspondants clés sont disponibles pendant l’exécution des services ;
- Notifier directement à MOVE EXPERT toute difficulté liée à l’exécution des services ;
- Respecter les engagements convenus avec MOVE EXPERT, conformément à ses pouvoirs ;
- Payer le prix indiqué dans le plan ou le devis accepté par le client et la confirmation de commande envoyée au client par MOVE EXPERT ;
- Payer tous les frais supplémentaires applicables en cas de présentation par le client, à l’embarquement, d’une expédition ne respectant pas les conditions spécifiées dans la commande.
Article 9 – Autres Obligations
En général, MOVE EXPERT s’engage à respecter les dispositions applicables à la protection des données personnelles, notamment les dispositions de la Loi n° 78-17 du 06.01.1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
MOVE EXPERT s’engage à respecter les dispositions applicables à la protection des données à caractère personnel, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 et du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 10 – Responsabilité et Garanties de MOVE EXPERT
MOVE EXPERT ne peut être tenue responsable qu’en cas de faute personnelle avérée ou de négligence commise dans l’exercice de son mandat. Cette responsabilité sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit, y compris les dommages imprévisibles ou immatériels, cette liste n’étant pas exhaustive.
Dans l’hypothèse où, dans l’exécution des services, il existerait des différences entre le plan ou le devis et la confirmation de commande envoyée au client, seule la confirmation de commande prévaudra entre les parties concernant la détermination du service à exécuter.
Dans tous les cas, en cas de retrait de la responsabilité de la société, la garantie pour le client sera limitée au montant, hors TVA, du service pertinent fourni dans le cadre de la commande et payé par le client.
Les dispositions précédentes, qui répartissent le risque entre les parties, sont essentielles et déterminantes pour le consentement de MOVE EXPERT à conclure un accord avec le client ; les prix proposés et négociés reflètent cette répartition des risques et la limitation de responsabilité qui en résulte.
Article 11 – Transfert et Sous-traitance
MOVE EXPERT se réserve le droit de transférer tout ou partie de l’exécution des services à des fournisseurs répondant aux mêmes exigences de qualification (notamment les sociétés de son groupe), ce qui est reconnu et accepté par le client. MOVE EXPERT se réserve également le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des services à des fournisseurs répondant aux mêmes exigences de qualification (notamment les sociétés de son groupe), ce qui est reconnu et accepté par le client.
Article 12 – Droit de Rétractation
Pour un client qui souhaiterait, en tant que professionnel, la prestation de services dans et pour les besoins de sa propre profession, il n’est pas nécessaire que le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation soit appliqué.
Article 13 – Force Majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables si la défaillance ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans le présent document résulte d’un cas de force majeure au sens de l’Article 1218 du Code civil et de la jurisprudence pertinente.
Avec consentement explicite, les événements suivants seront considérés comme des cas de force majeure :
- tout cas de force majeure applicable aux relations établies entre la société ou l’opérateur et le client par l’intermédiaire de MOVE EXPERT ;
- tout dommage informatique, électrique ou électronique, virus, erreur informatique ou incident technique empêchant MOVE EXPERT d’exécuter les services pour le compte du client ;
- tout fait imputable à la société ou à l’opérateur et qui ne permet pas à MOVE EXPERT d’exécuter les services pour le compte du client.
Article 14 – Prescription
Les parties conviennent, conformément à l’Article 2254 du Code civil, de réduire la prescription des actions liées à une commande spécifique (qu’elles soient liées à sa création, son exécution, ses résultats ou ses conséquences de toute nature) à deux ans à compter de la date de sa validation.
Article 15 – Indépendance des Clauses
Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente étaient considérées comme invalides ou déclarées telles en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.
Article 16 – Admissibilité
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations énoncées dans les Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété à l’avenir comme une renonciation à l’obligation en question.
Article 17 – Litiges
Tous les litiges découlant des conditions générales (y compris les accords ou les commandes conclus en vertu de leurs dispositions) concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences, seront soumis au tribunal compétent d’Aix-en-Provence.
Article 18 – Droit Applicable – Langues des Conditions Générales de Vente
Avec l’accord explicite des parties, les Conditions Générales de Vente et les services qui en découlent sont régis par le droit français.
Les Conditions Générales de Vente ont été rédigées en anglais. Si elles devaient être traduites dans une ou plusieurs langues, seule la version anglaise ferait foi en cas de litige.
Article 19 – Utilisation des API gouvernementales (HMRC)
Notre plateforme peut permettre aux utilisateurs de soumettre des données douanières et de fret aux autorités gouvernementales, y compris le HMRC, via les API officielles fournies par ces autorités.
La plateforme agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique permettant aux utilisateurs autorisés de transmettre des données en toute sécurité.
Les utilisateurs restent entièrement responsables de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la légalité des données soumises au HMRC ou à toute autre autorité.
Le service n’est ni affilié ni approuvé par le HMRC.